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Analyse

Recyclable, compostable, recyclé : ce que l’article 14 du règlement (UE) 2025/40 exige d’une allégation sur l’emballage

Le règlement sur les emballages s’applique depuis le 12 août 2026. Son article 14 pose deux conditions aux allégations environnementales qui portent sur une propriété réglementée par le texte, et renvoie la preuve à la documentation technique.

Jeremy Fain · Publié le 1er novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Que demande l’article 14 du règlement (UE) 2025/40 à une allégation « recyclable » ou « compostable » sur un emballage ?

En 40 mots : deux conditions, pour les propriétés que le règlement encadre : l’allégation porte sur une propriété qui dépasse les exigences minimales applicables, appréciée selon ses propres critères, et précise sa portée : unité d’emballage, partie de l’unité ou ensemble des emballages.

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Le texte de l’article 14

L’article 14 vise les allégations environnementales sur les propriétés d’emballage que le règlement encadre. Ces allégations, au sens de l’article 2, point o), de la directive 2005/29/CE, ne peuvent être formulées qu’à deux conditions : ne concerner que des propriétés qui vont au-delà des exigences minimales applicables, selon les critères, méthodes et règles de calcul du règlement ; préciser si l’allégation se rapporte à l’unité d’emballage, à une partie de l’unité ou à l’ensemble des emballages mis sur le marché par l’opérateur économique.

La preuve se trouve dans la documentation technique. Le dernier alinéa renvoie à la documentation de l’annexe VII. Le fabricant l’établit, la conserve et la remet aux autorités sur demande motivée : aucune disposition n’impose de la publier.

Le règlement s’applique depuis le 12 août 2026. La plupart des exigences de fond arrivent plus tard, et c’est là que la lecture de l’article 14 demande de la prudence.

« Recyclable » : une exigence minimale en chemin

L’article 6 pose que tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables. Les conditions arrivent par étapes : conception pour le recyclage à partir du 1er janvier 2030 au plus tôt, recyclage à grande échelle à partir du 1er janvier 2035. Un emballage devra alors relever des classes de performance A, B ou C de l’annexe II, puis A ou B à partir du 1er janvier 2038.

Quand la recyclabilité devient le plancher, « recyclable » seul énonce le plancher. Le point a) n’admet l’allégation que sur une propriété qui dépasse l’exigence minimale applicable : un « recyclable » nu sur un emballage qui respecte tout juste le minimum dit ce que tout emballage doit être. Avant que les conditions de 2030 s’appliquent, la portée de l’« exigence minimale applicable » reste à préciser.

« Compostable » : une obligation pour quelques emballages

L’article 9 impose la compostabilité à quelques emballages au plus tard le 12 février 2028. Sachets perméables de thé, de café ou d’autres boissons, dosettes souples jetées avec le produit et étiquettes adhésives des fruits et légumes devront être compatibles avec la norme de compostage industriel en installation de traitement des biodéchets.

Pour ces emballages, « compostable » devient le minimum. L’étiquette harmonisée de l’article 12, attendue au plus tôt le 12 août 2028, indiquera le caractère compostable du matériau, son inaptitude au compostage domestique et l’interdiction de l’abandonner dans la nature.

Les autres emballages suivent la voie du recyclage. L’article 9, paragraphe 3, demande que ces emballages soient conçus pour le recyclage des matériaux, plastiques biodégradables compris, au plus tard le 12 février 2028. Un « biodégradable » nu reste une allégation générique, que le considérant 9 de la directive (UE) 2024/825 cite en exemple.

« Recyclé » et la portée de l’allégation

Le contenu recyclé minimal des parties en plastique s’applique au plus tôt le 1er janvier 2030. L’article 7 fixe 30 % pour les emballages en PET sensibles au contact, 10 % pour les autres plastiques sensibles au contact, 30 % pour les bouteilles de boisson à usage unique et 35 % pour les autres emballages en plastique, en moyenne par usine de fabrication et par an.

Une allégation par emballage appelle sa propre base. La moyenne de l’article 7 se calcule par usine et par année ; « bouteille en PET recyclé à 50 %, bouchon exclu » parle d’une unité et d’une partie, et la documentation technique doit porter ce calcul. « Tous nos emballages sont recyclables » vise l’ensemble, et doit tenir pour chacun.

En France, une règle nationale en plus

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est en vigueur au 1er novembre 2026. Un emballage en plastique compostable seulement en installation industrielle ne peut porter la mention « compostable », les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sont interdites sur un produit ou un emballage, et la mention du caractère recyclé précise le pourcentage de matière recyclée effectivement incorporée. L’articulation de cet article avec le règlement de 2025 reste à préciser.

Sources : règlement (UE) 2025/40, articles 3, 6, 7, 9, 12, 14 et 71 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, point o) ; directive (UE) 2024/825, considérant 9 ; code de l’environnement, article L. 541-9-1.

Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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