Les règlesLa France encadre depuis 2021 les allégations de neutralité carbone dans la publicité. Ce que demandent l’article L. 229-68 du code de l’environnement et son décret d’application, et ce que le projet de loi de transposition prévoit d’en faire.
Responsabilité et contrôlesLe code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, portée à 80 % des dépenses publicitaires lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales. Les peines, la publication du jugement, et ce que le tribunal peut exiger.
En pratiqueDes produits fabriqués, commandés ou mis en rayon avant le 27 septembre 2026 portent des allégations que la directive (UE) 2024/825 interdit dans les États qui l’ont transposée. Ce que les autorités du réseau CPC ont convenu, ce que le droit allemand a écrit dans la loi, et la situation en France.
Responsabilité et contrôlesAprès une alerte des associations de consommateurs, trois embouteilleurs ont pris des engagements sur leurs allégations de recyclage, le dernier le 16 octobre 2026. Ce que ces engagements contiennent, qui d’autre est visé, et la règle de 2024 qui pose la même question : de quelle partie de la bouteille parle l’allégation ?
Les règlesLe considérant 10 de la directive nomme trois mots qui ne parlent pas seulement d’environnement. Ce que cela change pour la preuve d’une allégation générique, ce que le français fait du mot « durable », et l’avis sur « une agriculture responsable » publié le 5 novembre 2026.
Les règlesLa Commission a annoncé le 4 novembre 2026 vouloir retirer la proposition de Green Claims Directive. La directive 2024/825 reste en vigueur.
En pratiqueUne allégation se décide une fois et vit ensuite à beaucoup d’endroits : emballages, pages, campagnes, places de marché. Les textes en vigueur au 1er novembre 2026 donnent cinq raisons de garder une trace datée de chaque décision, de la preuve sur demande à la règle transitoire allemande. Lesquelles, et ce qu’une fiche doit contenir.
En pratiqueLa preuve n’est pas un document unique. Un mot générique appelle une licence, un label appelle un système et un certificat, un objectif appelle un plan et les conclusions d’un expert, un emballage appelle une documentation technique. Ce que demandent les textes en vigueur au 1er novembre 2026, et comment classer le tout pour le produire le jour où la demande arrive.
Responsabilité et contrôlesEn France, les allégations environnementales passent d’abord sous le regard d’une administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles que ses agents contrôlent, ce que ces agents peuvent faire, de la demande de documents à l’amende ou au procès-verbal, et ce qu’une grande enquête a relevé.
En pratiqueEn Allemagne, le droit de la concurrence déloyale se fait d’abord respecter par les concurrents et les associations, au moyen d’une mise en demeure qui demande un engagement signé, assorti d’une pénalité contractuelle. Depuis le 27 septembre 2026, les nouvelles règles sur les allégations environnementales alimentent cette voie. Qui peut l’envoyer, ce que la lettre doit contenir, la suite, et ce qui doit être prêt.
En pratiqueLes trois mots se ressemblent et promettent des choses différentes : un contenu, une fin de vie, une comparaison. Chacun appelle sa propre précision, et le règlement (UE) 2025/40 fera d’une partie d’entre eux des exigences minimales. Ce que demandent aujourd’hui les règles françaises et européennes, mot par mot.
Les règles« 30 % de plastique en moins que notre ancienne bouteille », « une empreinte plus faible que la marque X », un classement de produits par empreinte carbone : trois comparaisons, trois régimes. Ce qu’exigent la définition de l’allégation environnementale, les règles de la publicité comparative et le nouvel article 7, paragraphe 7, et ce que les considérants attendent de toute comparaison.
Les règlesUne garantie de deux ans affichée comme argument de vente n’est souvent que la garantie que tout acheteur a déjà. Depuis le 27 septembre 2026, une notice européenne harmonisée la rappelle, un label harmonisé signale la garantie commerciale de durabilité plus longue d’un producteur, et la liste noire interdit toujours de vendre un droit comme un bonus. Ce qu’on doit dire, et ce qu’on doit taire.
Les règlesDepuis le 27 septembre 2026, l’annexe I de la directive 2005/29/CE énumère sept pratiques liées à l’obsolescence précoce. Certaines touchent ce qui est dit de la vie d’un produit, d’autres ce qui est tu. Ce que vise chaque point, les exemples des considérants, et qui est censé savoir.
Les règles« Sans » une substance que la loi interdit déjà, un emballage « aux normes européennes », une garantie que la loi donne déjà : présenter une obligation comme un trait distinctif est interdit en toutes circonstances depuis le 27 septembre 2026. Les conditions du point 10 bis, ses voisins, et les exigences d’emballage de 2030.
Les règlesUn objectif annoncé au consommateur constitue une allégation environnementale sur des performances futures, avec désormais ses conditions : engagements publics, plan détaillé et réaliste, étapes mesurables, moyens, et un expert indépendant dont les conclusions sont accessibles. Ce que disent le texte et son considérant, et la place de la compensation.
En pratiqueUne feuille stylisée, une mention « gamme planète » ou une note affichée sur les fiches produit peuvent constituer un label de développement durable, même quand la marque les a conçues seule. Depuis le 27 septembre 2026, un tel label ne tient que sur un système de certification ou une autorité publique. Pourquoi une marque seule n’apporte ni l’un ni l’autre, et ce qui reste possible.
Les règlesDepuis le 27 septembre 2026, une allégation environnementale générique ne tient que sur une performance environnementale excellente reconnue, pertinente pour l’allégation. Les mots que cite le considérant, ce que recouvre cette performance, les mots qu’aucune preuve ne porte, et l’interdiction française en vigueur depuis 2022.
Les règlesPrésentée par la Commission le 22 mars 2023, la proposition sur les allégations environnementales explicites ajouterait une évaluation, une vérification et un certificat avant toute publication. Entre-temps, les règles de la directive (UE) 2024/825 s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 ; le 4 novembre 2026, la Commission a inscrit la proposition à l’annexe III (retraits) de son programme de travail 2027 et propose de la retirer, le retrait formel restant à achever.
Les règlesDepuis le 27 septembre 2026, une allégation environnementale générique exige une performance environnementale excellente reconnue. Une allégation ne sort de cette catégorie que si sa spécification figure, en des termes clairs et bien visibles, sur le même support. Ce que disent la définition et son considérant, support par support, et ce qui reste ouvert.
Les règlesUne allégation sur tout un produit, une gamme ou l’entreprise, quand seul l’emballage, une matière ou un site la justifie, est interdite en toutes circonstances depuis le 27 septembre 2026. Le texte, ses deux exemples, la règle propre aux emballages, et l’état du droit en France et en Allemagne.
Les règlesLa directive (UE) 2024/825 a inscrit dans la liste noire de la directive 2005/29/CE l’impact neutre, réduit ou positif fondé sur la compensation. Ce que couvrent ses mots, ce qui reste permis, et le cas de la France, qui n’a pas encore transposé.
Les règlesLa loi qui doit transposer la directive sur les allégations environnementales n’est pas votée. D’ici là, deux ensembles de règles françaises s’appliquent, et le juge les lit à la lumière du texte européen.
Les règlesL’Allemagne a transposé la directive dans les délais, en modifiant sa loi contre la concurrence déloyale. Les nouvelles interdictions figurent dans l’annexe et protègent les consommateurs ; l’interdiction générale de la tromperie, au § 5, protège aussi les acheteurs professionnels.
En pratiqueUn label tenu par un tiers ne repose pas, de ce seul fait, sur un système de certification. L’article 2, point r), de la directive 2005/29/CE fixe quatre critères, et les conditions publiques du système doivent les montrer.
Les règlesLe règlement sur les emballages s’applique depuis le 12 août 2026. Son article 14 pose deux conditions aux allégations environnementales qui portent sur une propriété réglementée par le texte, et renvoie la preuve à la documentation technique.
Responsabilité et contrôlesEn 2020, une étude pour la Commission européenne a trouvé 53,3 % d'allégations environnementales vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % sans aucune preuve. Ce qu'elle a mesuré, ce qu'elle change pour une marque.
En pratiqueAvant d'ouvrir le scan gratuit, nous avons lu 58 pages de 37 marques vendant dans l'Union : plus de huit sur dix portent une allégation environnementale.
En pratiqueRetirer toutes ses allégations écarte un risque mais en crée d'autres. Ce que la directive interdit vraiment, ce que coûte le silence et comment parler précis.
En pratiqueDes milliers de pages et peu de temps : quatre critères pour choisir les vingt pages qui donnent la carte du risque, et ce qu'il faut faire du résultat.
Les règlesProvenance, régime alimentaire, composition : ce qui n'est pas une allégation environnementale au sens de la directive (UE) 2024/825, et où la frontière cède.
Les règlesAllégation générique ou précise : la ligne tracée par la directive (UE) 2024/825, les deux confusions les plus fréquentes, et ce que le moteur de ClaimTrace en fait.
Les règlesAllégations génériques, neutralité carbone par compensation, labels auto-décernés : la liste des pratiques interdites au 27 septembre 2026, et par quoi les remplacer.
Les règlesUne mention vegan encadrée et une promesse « naturel » ne relèvent pas des mêmes règles. Deux cas réels de cosmétiques, deux verdicts opposés, et la méthode pour les distinguer.
En pratiqueRecyclé à 25 %, moins d'eau, biodégradable : chaque allégation chiffrée exige une preuve datée. Que contient un dossier de preuve utile, qui le demande, et pendant combien de temps le conserver.
Les règlesÉcolabel officiel, certification par un organisme tiers, badge maison : trois familles de labels, trois sorts différents depuis le 27 septembre 2026. Comment trier ceux de vos emballages.
Responsabilité et contrôlesSur une place de marché, une même allégation passe par la marque, le vendeur, le contenu enrichi et parfois le distributeur. Qui écrit quoi, qui en répond, et comment tenir la trace.
Les règlesLes interdictions du 27 septembre 2026 visent le consommateur. En B2B, d'autres règles s'appliquent, et vos affirmations deviennent souvent celles de votre client. Ce qui change pour une documentation
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Responsabilité et contrôlesLe tribunal judiciaire de Paris a jugé trompeuses des allégations de neutralité carbone et de transition énergétique. Les faits, la qualification retenue, les mesures ordonnées et les enseignements.
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