Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
« Neutre en carbone » depuis le 27 septembre 2026 : ce que vise le point 4 quater, et ce qui reste possible
La directive (UE) 2024/825 a inscrit dans la liste noire de la directive 2005/29/CE l’impact neutre, réduit ou positif fondé sur la compensation. Ce que couvrent ses mots, ce qui reste permis, et le cas de la France, qui n’a pas encore transposé.
Peut-on encore présenter un produit comme neutre en carbone ?
En 40 mots : pas sur la base de la compensation : le point 4 quater de l’annexe I l’interdit en toutes circonstances. Deux voies restent ouvertes : présenter un financement comme tel, et chiffrer des réductions mesurées, avec leur période et leur périmètre.
Vos propres pages : le scan gratuit lit jusqu'à cinq de vos adresses et rattache les allégations relevées aux règles qui les concernent, avec leur source.
Lancer un scan gratuitCe que vise le point 4 quater
Le texte vise une affirmation précise. Affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit, bien ou service, a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions. Les États membres appliquent ce point depuis le 27 septembre 2026.
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Les trois adjectifs comptent autant que le mot « neutre ». Un « impact réduit sur le climat » relève du même point dès que la compensation le porte. Le considérant 12 de la directive (UE) 2024/825 cite aussi « zéro net pour le climat », « climatiquement compensé » et « empreinte CO2 limitée ».
Expliquer la compensation ne change pas la qualification. Une note qui nomme les projets et les tonnes retirées décrit le fondement de l’allégation, et c’est précisément ce fondement que le texte désigne.
Où passe la ligne
Le considérant 12 la place dans le cycle de vie du produit. Ces allégations ne devraient être admises que fondées sur les incidences réelles du cycle de vie, et non sur la compensation d’émissions hors de la chaîne de valeur du produit.
Une neutralité tient rarement sur des réductions seules. Neutre veut dire nul. Une baisse de 30 % laisse des émissions résiduelles : l’allégation repose alors sur une compensation, ou sur rien. Le cas d’une réduction financée chez un fournisseur puis imputée au produit n’est pas tranché par le texte et reste à préciser.
Ce qui reste possible
Un financement peut être présenté comme un financement. Le même considérant laisse une entreprise faire la publicité de ses investissements dans des initiatives environnementales, projets de crédit carbone compris, si l’information n’est pas trompeuse. « En 2026, nous avons financé la restauration de 40 hectares de tourbière » décrit une dépense ; « café neutre en carbone » décrit le produit.
Une réduction mesurée reste une allégation précise, à prouver. « Émissions par unité en baisse de 18 % entre 2022 et 2025, de l’extraction des matières à la sortie d’usine, selon la norme NF EN ISO 14067 » donne un chiffre, une période et un périmètre. La phrase relève alors des articles 6 et 7 : exacte, complète, et prouvée le jour de sa publication.
Un objectif daté demande son plan. « Zéro émission nette en 2035 » annonce une performance future : l’article 6, paragraphe 2, point d), exige un plan détaillé et réaliste, des objectifs mesurables assortis d’échéances et une vérification régulière par un tiers expert indépendant. Un plan qui compense le reliquat pose une question encore ouverte ; la lecture prudente laisse la compensation hors de l’objectif.
En France : un régime de 2021, pas encore la directive
Au 1er novembre 2026, la France n’a pas transposé la directive (UE) 2024/825. L’article L. 121-4 du code de la consommation, lu sur Légifrance ce jour-là, ne contient pas le point 4 quater ; l’état du projet de loi est détaillé dans notre article sur la France et la directive.
Le code de l’environnement encadre la neutralité carbone depuis 2021. L’article L. 229-68 n’admet « neutre en carbone » dans une publicité que si l’annonceur publie un bilan des émissions, sa trajectoire de réduction et les modalités de compensation. Ce régime accepte une neutralité fondée sur une compensation documentée, que le point 4 quater interdit : la voie prudente consiste à n’écrire que ce que les deux textes acceptent.
Ce qu’on nous demande
Peut-on garder sur l’emballage le logo d’un programme de compensation ? Un label est aussi une allégation. Un logo qui présente le produit comme neutre ou compensé grâce à des crédits relève du point 4 quater, quel que soit l’organisme qui le délivre.
Et une offre réservée aux professionnels ? L’annexe I vise les consommateurs. Entre entreprises, les règles sur la publicité trompeuse demeurent : en Allemagne, la Cour fédérale de justice a jugé trompeur en 2024 un « klimaneutral » paru dans un journal professionnel, comme l’explique notre article sur l’Allemagne.
Sources : directive (UE) 2024/825, considérant 12 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 6 et annexe I, point 4 quater ; code de la consommation, articles L. 121-2 à L. 121-5 ; code de l’environnement, article L. 229-68 ; Cour fédérale de justice, communiqué n° 138/2024.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
Vous confirmerez par un lien reçu par courriel, et vous pourrez vous désinscrire en un clic. Le formulaire n'est chargé depuis Brevo, notre prestataire d'envoi, qu'au clic.
