Des allégations vertes que vous pouvez prouver.

Analyse

La France et la directive (UE) 2024/825 : où en est la transposition, et ce que le droit français applique déjà aux allégations environnementales

La loi qui doit transposer la directive sur les allégations environnementales n’est pas votée. D’ici là, deux ensembles de règles françaises s’appliquent, et le juge les lit à la lumière du texte européen.

Jeremy Fain · Publié le 1er novembre 2026 · Mis à jour le 6 novembre 2026 · 5 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Quelles règles s’appliquent en France à une allégation environnementale tant que la directive (UE) 2024/825 n’est pas transposée ?

En 40 mots : deux régimes français s’appliquent déjà : les pratiques trompeuses du code de la consommation, qui visent l’impact environnemental et les engagements de l’annonceur, et la neutralité carbone du code de l’environnement. Le projet de loi de transposition attend l’Assemblée nationale.

Vos propres pages : le scan gratuit lit jusqu'à cinq de vos adresses et rattache les allégations relevées aux règles qui les concernent, avec leur source.

Lancer un scan gratuit

Où en est la transposition

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025. C’est le texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, en procédure accélérée. Le Sénat l’a adopté le 18 février 2026 (texte adopté n° 63) ; l’Assemblée nationale l’a reçu le 20 février 2026, sous le n° 2518.

Au 1er novembre 2026, le dossier de l’Assemblée nationale ne mentionne ni rapport ni vote. Le texte y est renvoyé à la commission des affaires économiques, quatre autres commissions étant saisies pour avis. Le même jour, l’article L. 121-4 du code de la consommation figure sur Légifrance dans sa version du 28 mai 2022, sans aucune des pratiques nouvelles.

Le texte du Sénat dit où iraient les nouvelles règles. Son article 20 ajouterait à l’article L. 121-4 le label sans système de certification (2° bis), l’allégation générique sans excellente performance environnementale démontrée (4° bis), l’allégation sur l’ensemble du produit (4° ter) et la neutralité fondée sur la compensation (4° quater) ; son article 21 abrogerait les articles L. 229-68 et L. 229-69 du code de l’environnement. La loi votée peut encore changer la date d’entrée en vigueur, fixée au 27 septembre 2026 par le Sénat, comme la numérotation.

Le code de la consommation, déjà applicable

L’article L. 121-2 nomme l’environnement deux fois. Est trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, « notamment son impact environnemental » (2°, b), ou sur la portée des engagements de l’annonceur, « notamment en matière environnementale » (2°, e).

L’article L. 121-3 vise l’omission. Une information substantielle omise, dissimulée ou fournie de façon ambiguë rend aussi la pratique trompeuse. Un « recyclable » qui ne dit pas quelle partie de l’emballage se recycle pose exactement cette question.

La sanction est pénale, et plus lourde pour une allégation environnementale. L’article L. 132-2 prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique ; une société encourt une amende pénale de 1,5 million d’euros (code pénal, article 131-38). L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de publicité lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales (50 % pour les autres pratiques).

Le juge lit ces articles à la lumière de la directive. Une directive ne crée pas, par sa seule force, d’obligation pour une entreprise dans un litige entre particuliers ; le juge interprète en revanche le droit national, autant que possible, au regard de son texte et de sa finalité. L’appréciation se fait au cas par cas.

La neutralité carbone, encadrée depuis 2021

L’article L. 229-68 du code de l’environnement pose trois conditions. Une publicité ne peut présenter un produit ou un service comme neutre en carbone que si l’annonceur rend aisément disponibles un bilan des émissions directes et indirectes, la démarche qui évite, puis réduit, puis compense ces émissions, avec des objectifs annuels chiffrés, et les modalités de compensation des émissions résiduelles.

Le décret de 2022 précise les mots et les supports. L’article D. 229-106 vise aussi « zéro carbone », « climatiquement neutre » ou « 100 % compensé », sur l’emballage comme dans la publicité. Le rapport de synthèse est publié en ligne, avec un lien ou un code QR sur la publicité ou l’emballage, et l’annonceur retire l’allégation si les émissions unitaires avant compensation augmentent d’une année sur l’autre. L’amende administrative atteint 100 000 euros pour une personne morale (L. 229-69).

Les deux codes ne vont pas dans le même sens. Le code de l’environnement admet une neutralité adossée à une compensation documentée ; le point 4 quater de l’annexe I l’interdit. Tant que la loi n’est pas votée, une allégation se lit à travers les deux.

La question qui revient

Peut-on appliquer dès maintenant la liste de la directive ? Rien ne l’interdit, et c’est la voie prudente : renoncer à une neutralité fondée sur la compensation satisfait à la fois le point 4 quater et l’article L. 229-68, qui encadre l’allégation sans l’imposer. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale date chaque étape de l’examen.

Sources : dossier législatif de l’Assemblée nationale, consulté le 1er novembre 2026 ; texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, articles 20 et 21 ; code de la consommation, article L. 121-2, articles L. 121-3 et L. 121-4 et article L. 132-2 ; code de l’environnement, articles L. 229-68 et L. 229-69 et articles D. 229-106 à R. 229-110 ; directive (UE) 2024/825.

Information générale. État du projet de loi et textes vérifiés le 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

En savoir plus sur Jeremy Fain
Être prévenuUn courriel à chaque nouvelle étape du service, jamais plus d'un par mois.

Vous confirmerez par un lien reçu par courriel, et vous pourrez vous désinscrire en un clic. Le formulaire n'est chargé depuis Brevo, notre prestataire d'envoi, qu'au clic.