Des allégations vertes que vous pouvez prouver.

Analyse

Vingt États mis en demeure : la preuve que le texte sera appliqué

Le 28 mai 2026, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre vingt États membres qui n'avaient pas transposé la directive sur les allégations environnementales. Ce que ce retard change, et ce qu'il ne change pas.

Jeremy Fain · Mis à jour le 13 novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Que se passe-t-il si mon pays n'a pas transposé la directive sur les allégations vertes ?

En bref : rien ne change à la date du 27 septembre 2026. Le retard de transposition modifie la voie par laquelle une allégation sera contestée, pas ce qui est interdit. Et la salve de mises en demeure du 28 mai 2026 indique l'inverse d'un abandon.

Vos propres pages : le scan gratuit lit jusqu'à cinq de vos adresses et rattache les allégations relevées aux règles qui les concernent, avec leur source.

Lancer un scan gratuit

Ce qui s'est passé le 28 mai

La Commission a ouvert des procédures d'infraction contre vingt États membres pour défaut de communication des mesures de transposition. Vingt sur vingt-sept. La liste comprend la France, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche, le Portugal, la Pologne, la Suède, la Finlande et onze autres. Sept États seulement avaient notifié dans les délais, dont l'Allemagne et l'Italie.

La lettre de mise en demeure est le premier étage d'une procédure. L'État dispose de deux mois pour répondre. Vient ensuite, si nécessaire, un avis motivé, puis la saisine de la Cour de justice, avec des astreintes financières au bout. Peu de dossiers vont jusque-là, précisément parce que la première lettre suffit souvent à débloquer un texte qui dormait.

Pourquoi ce retard ne vous protège pas

La date ne dépend pas de la transposition : le 27 septembre 2026 est écrit dans la directive elle-même, comme date d'application des dispositions nationales. Un État en retard reste tenu par l'objectif.

Votre droit national sanctionne déjà : l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses existe dans les vingt-sept pays depuis 2005. Une allégation invérifiable est attaquable aujourd'hui, sans attendre le moindre décret.

Le juge lit la directive : passé le délai de transposition, les juridictions nationales interprètent le droit interne à la lumière du texte européen. La marge d'un défendeur se réduit, même en l'absence de loi nouvelle.

Une nuance juridique mérite d'être connue plutôt que devinée : un consommateur ou un concurrent ne peut pas invoquer directement une directive contre une entreprise. Ce sont donc les règles nationales existantes qui servent de fondement, lues à la lumière du texte européen. La différence est technique ; l'effet pratique, pour une marque, est le même.

Ce que le retard change vraiment : la voie d'attaque

Selon le pays, une allégation contestable sera reprise par une autorité administrative, par un concurrent ou par une association. C'est là que la transposition compte, car elle fixe les sanctions et les recours ouverts. En Allemagne, transposée dans les délais, le régime de mise en demeure entre concurrents fonctionne déjà et coûte cher. En France, le contrôle administratif prend le relais en attendant la loi d'adaptation. Le risque ne disparaît nulle part, il change de guichet.

Comment lire cette actualité si vous vendez dans plusieurs pays

La tentation est de bâtir un plan pays par pays, en commençant par les marchés transposés. C'est une erreur de méthode : vos textes sont les mêmes partout, votre fiche produit ne change pas de rédaction à la frontière. Corrigez une fois, pour le marché le plus strict, et vous êtes en règle partout. L'inverse, corriger le seul marché allemand, vous laisse exposé chez vous.

Les questions qui reviennent

Mon pays finira-t-il par transposer ? Probablement, et la mise en demeure est faite pour cela. L'Autriche, mise en demeure le 28 mai, a adopté son texte le 7 juillet (Nationalrat) et l’a publié le 28 juillet 2026 (BGBl. I Nr. 58/2026).

Puis-je invoquer le retard pour gagner du temps ? Non, et l'argument se retourne : il montre que vous connaissiez l'échéance.

Où en est la proposition de directive Green Claims ? Le 4 novembre 2026, la Commission l’a inscrite à l’annexe III (retraits) de son programme de travail 2027 et propose de la retirer ; le retrait formel reste à achever. La directive de 2024 est un texte distinct, en vigueur.

Sources : communiqué de la Commission européenne du 28 mai 2026 sur les procédures d'infraction, programme de travail de la Commission pour 2027 (COM(2026) 710 final, 4 novembre 2026), annexe III, point 4, directive (UE) 2024/825, journaux officiels nationaux.  ; l'état de la transposition évolue, vérifiez la date avant de le citer.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

En savoir plus sur Jeremy Fain
Être prévenuUn courriel à chaque nouvelle étape du service, jamais plus d'un par mois.

Vous confirmerez par un lien reçu par courriel, et vous pourrez vous désinscrire en un clic. Le formulaire n'est chargé depuis Brevo, notre prestataire d'envoi, qu'au clic.