Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Directive (UE) 2024/825 : ce qui devient interdit le 27 septembre 2026
Allégations génériques, neutralité carbone par compensation, labels auto-décernés : la liste des pratiques interdites au 27 septembre 2026, et par quoi les remplacer.
Que change la directive (UE) 2024/825 au 27 septembre 2026 ?
Réponse en 40 mots : à compter du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit dans les États l’ayant transposée les allégations environnementales génériques non démontrées, la neutralité carbone fondée sur la compensation et les labels de durabilité auto-décernés, y compris pour les produits déjà en rayon.
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Lancer un scan gratuitAide-mémoire gratuit d’une page : les allégations vertes interdites dans l’UE (PDF).
TéléchargerLe mécanisme juridique, en clair
La directive (UE) 2024/825 modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales en complétant sa liste noire (annexe I). Une pratique inscrite sur la liste noire est réputée déloyale en toutes circonstances : aucune appréciation au cas par cas, aucune intention à démontrer. Les États membres appliquent ces règles à compter du 27 septembre 2026 par leurs transpositions nationales, avec leurs régimes de sanctions propres ; la France n’a pas encore transposé. En France, une société encourt pour une pratique commerciale trompeuse une amende pénale de 1,5 million d'euros, qui peut être portée à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de publicité lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales (code de la consommation, article L. 132-2, et code pénal, article 131-38).
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Les familles d'interdictions
Les allégations génériques : « écologique », « respectueux de l'environnement », « vert », « durable », employés sans performance environnementale excellente reconnue et démontrée en rapport avec l'allégation.
La neutralité par compensation : affirmer qu'un produit a une incidence neutre, réduite ou positive sur le climat en raison de la compensation des émissions devient une pratique interdite en soi.
Les labels auto-décernés : afficher un label de durabilité qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique tombe sous le coup de la liste noire.
Les promesses vagues : les allégations de performance environnementale future sans engagements clairs, vérifiables et datés, assortis d'un plan de mise en œuvre, sont également visées.
Le sujet n'est pas le vocabulaire, le sujet est la preuve
La stratégie de la suppression pure des mots verts est perdante deux fois. Perdante commercialement : les études de marché créditent les produits porteurs d'allégations environnementales d'une croissance supérieure (28 % contre 20 % pour les équivalents conventionnels). Perdante juridiquement : une allégation spécifique, mesurable, datée et documentée reste parfaitement permise. La bonne réponse consiste à remplacer « emballage écologique » par « emballage en carton recyclé à 87 %, vérifié le 12 mai 2026 », et à tenir le dossier de preuve derrière chaque formulation conservée.
FAQ
Les produits déjà en rayon sont-ils concernés ? Oui. Les règles s'appliquent au 27 septembre 2026 à toute commercialisation en cours, stocks et fiches produits existants compris.
Les marques hors Union européenne sont-elles concernées ? Oui, dès lors que le marketing vise des consommateurs européens.
Qui contrôle en France ? La DGCCRF (répression des fraudes), déjà active sur le sujet : l'amende de 40 millions d'euros infligée à Shein pour pratiques trompeuses incluant le volet environnemental a donné le ton.
Un correctif en ligne suffit-il si l'emballage reste inchangé ? Le correctif réduit l'exposition du canal en ligne, sans traiter ce qui est imprimé et vu en rayon.
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