Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Mentions légales et conditions générales
Version 2, en vigueur à compter du 31 octobre 2026 (version 1 : 5 octobre 2026). Les présentes conditions sont rédigées en français, la version française faisant foi.
Mentions légales
Éditeur du site et du service. Le site claimtrace.eu et le service ClaimTrace sont édités par Andromède, société par actions simplifiée au capital de 2 595 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 614 943, exerçant sous le nom commercial ClaimTrace, dont le siège social est situé 2 rue de Noisiel, 75116 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR09842614943. Directeur de la publication : Jeremy Fain. Bureaux (hors siège social) : 123 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, France. Contact : jf@claimtrace.eu, téléphone +33 6 99 32 98 99.
Hébergement. Le site et le service sont hébergés par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue Suite 4133, Covina, CA 91723, États-Unis (privacy@vercel.com), pour le site et l'application, et par Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 (privacy@supabase.com), pour la base de données, sur des infrastructures situées dans l'Union européenne.
Propriété intellectuelle. La plateforme, sa marque, ses logotypes, son référentiel de règles commenté, ses gabarits et ses contenus éditoriaux sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés au blog peuvent être cités avec lien et attribution, sans reproduction substantielle.
Nature du service. ClaimTrace fournit de l'information réglementaire et des outils de gestion, non un conseil juridique. Aucune sortie du service ne constitue un avis sur la licéité d'une allégation.
Signalement. Toute demande relative à un contenu peut être adressée à jf@claimtrace.eu ; les demandes relatives aux données personnelles suivent la politique de confidentialité ci-dessous.
Conditions générales de service
Version 2, en vigueur à compter du 31 octobre 2026 (version 1 : 5 octobre 2026). Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service ClaimTrace. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les régimes protecteurs d'ordre public éventuellement applicables demeurent réservés.
Article 1. Définitions. Le Service : la plateforme logicielle ClaimTrace, ses agents, son référentiel, ses rapports et exports. Le Client : la personne morale souscriptrice. Les Contenus Client : les adresses, textes, fiches, preuves et documents soumis par le Client. Le Registre : l'ensemble structuré des allégations du Client, de leurs statuts, preuves, décisions et journaux. Le Référentiel : la base de règles commentées, versionnées et datées, éditée par ClaimTrace.
Article 1 bis. Le pilote. Le pilote est l'accès au Service, pendant trente jours, moyennant un forfait de 1 000 euros hors taxes, limité à dix adresses, soit les cinq adresses du scan gratuit du Client et cinq adresses supplémentaires, avec la Décision et le Registre ; il est accordé sur demande, après qualification par ClaimTrace selon les critères publiés sur la page des tarifs, à une vingtaine d'organisations. Aucune autre somme n'est facturée pendant le pilote. Le pilote se commande sur bon de commande signé ; le forfait est facturé à la commande et payé par virement avant le début du pilote, sauf délai de paiement accordé par le bon de commande, de trente jours au plus à compter de la date de facture. Si le Client accepte un devis ou signe un bon de commande pour un plan dans les trente jours suivant la fin du pilote, le montant du pilote est déduit de la première facture d'abonnement, quelle que soit la date du premier paiement ; à défaut, il reste acquis à ClaimTrace. Au terme des trente jours, le Client souscrit un plan et le Registre du pilote se poursuit, ou le Registre cesse d'être tenu ; les exports du pilote restent accessibles trente jours. Les Contenus Client soumis pendant le pilote suivent les présentes conditions et l'accord de traitement des données.
Article 2. Objet et nature du Service. Le Service détecte les allégations environnementales dans les Contenus Client, propose des statuts et, pour chaque allégation, l'indication de réécriture issue de la règle citée, surveille l'évolution des règles du Référentiel et consigne preuves et décisions dans le Registre, daté et chaîné. Le Service constate, cite et date ; il ne conclut jamais à la licéité ou à l'illicéité d'une allégation et ne fournit aucun conseil juridique. Le Client demeure seul responsable de ses communications commerciales, des statuts qu'il retient, des preuves qu'il constitue et des décisions qu'il prend.
Article 3. Scan gratuit. Le scan gratuit est proposé sans engagement et sans carte bancaire, dans la limite de cinq adresses et d'un marché par organisation ; il produit un rapport PDF daté adressé par courriel. Il est fourni en l'état, aux fins d'évaluation, et n'ouvre aucun droit au support ni à la conservation au-delà de la durée indiquée dans la politique de confidentialité.
Article 4. Souscription, périmètre et quotas. Le palier Core se décline en trois plans, Core 500, Core 1000 et Core 2000, qui couvrent respectivement cinq cents, mille et deux mille références surveillées incluses ; chaque plan couvre une marque, deux marchés et trois utilisateurs, pour la redevance indiquée à l'article 6, la seule variable entre les plans étant le nombre de références incluses et le tarif de comptage associé. Les volumes sont mesurés en continu et affichés dans le Service, avec des seuils de notification progressifs. Jusqu’au plafond du plan souscrit, le franchissement du nombre de références incluses n’interrompt aucun traitement et n’entraîne aucune suppression : les références excédentaires sont comptées au relevé mensuel et facturées dans les conditions de l'article 6. La consommation de traitements automatisés est incluse dans la redevance dans la limite du budget mensuel d'analyse du compte, affiché dans le Service : le coupe-circuit arrête tout scan à trois fois son estimation et le passe en échec propre, l'existant restant servi ; les deux compteurs, budget d'analyse et références, sont visibles à l'écran de consommation. Est une référence surveillée toute fiche produit ou page d'offre de service unique, identifiée par son URL canonique, sur un marché donné, inscrite au Registre et soumise à surveillance ; les variantes présentées sur une même fiche comptent pour une seule référence surveillée lorsqu’elles portent les mêmes allégations environnementales, et pour des références distinctes lorsque leurs allégations environnementales diffèrent ; une même fiche surveillée sur deux marchés compte pour deux références surveillées ; le relevé mensuel du nombre de références surveillées est tenu par le Service et recalculable depuis le journal d'événements.
Article 5. Compte, sécurité et usage. Le Client désigne ses utilisateurs et gère leurs rôles ; il garantit la confidentialité des accès et la licéité des Contenus Client, dont il déclare détenir les droits. Sont interdits : la soumission de contenus illicites, la tentative de contournement des quotas ou des mesures de sécurité, la revente du Service, l'extraction substantielle du Référentiel, et tout usage visant à entraîner un système concurrent. ClaimTrace peut suspendre l'accès en cas de manquement grave, après notification sauf urgence.
Article 6. Prix, facturation, durée. La redevance annuelle, facturée d'avance et payable par virement à trente jours à compter de la date de facture, mise en route standard incluse, est, au prix de référence, de deux mille neuf cents euros hors taxes au plan Core 500, de quatre mille trois cents euros hors taxes au plan Core 1000 et de sept mille deux cents euros hors taxes au plan Core 2000. Un tarif de lancement est réservé aux vingt premiers Clients du palier Core : deux mille quatre cents, trois mille six cents et six mille euros hors taxes respectivement ; il est maintenu pendant la première année de l'abonnement, puis le prix de référence en vigueur s'applique au renouvellement. La mise en route devient facturable sur devis dans trois cas écrits : reprise de données au-delà des formats et volumes standards, intégrations spécifiques, formation sur site. L'abonnement est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par écrit trente jours avant l'échéance. Le passage à un plan supérieur est possible à tout moment, la différence de redevance étant facturée au prorata de la période restante ; le passage à un plan inférieur ne prend effet qu'à l'échéance annuelle. Une offre mensuelle, si elle est ouverte, porte ses conditions propres au moment de la souscription. Tout défaut de paiement autorise, après mise en demeure restée infructueuse huit jours, la suspension du Service. Au-delà des références surveillées incluses au palier souscrit, chaque référence surveillée supplémentaire est facturée par référence et par mois à un tarif inférieur au prix mensuel unitaire des références incluses du plan souscrit, au tarif de lancement comme au prix de référence, soit trente centimes d'euro hors taxes au plan Core 500, vingt centimes d'euro hors taxes au plan Core 1000 et quinze centimes d'euro hors taxes au plan Core 2000 (au plan Pro, par exception, quinze centimes d'euro hors taxes entre dix mille et douze mille références surveillées, la souscription de l'offre Enterprise étant requise au-delà de douze mille), sur la base de l'excédent constaté chaque mois, compté sur le nombre le plus élevé de références surveillées pendant le mois, inscrit au relevé mensuel, visible dans l'espace client et vérifiable par rejeu du journal ; les excédents de la période annuelle sont cumulés et donnent lieu à une unique facture de régularisation émise à l'échéance annuelle, payable par virement à trente jours à compter de la date de facture. Si le nombre de références surveillées demeure inférieur ou égal aux références incluses, aucune facture de régularisation n'est émise et aucun avoir, remboursement ni report n'est dû : les références incluses ne sont ni reportables ni remboursables. Le relevé mensuel est joint à la facture de régularisation et le Client peut en demander la vérification par rejeu du journal dans les trente jours de l'émission ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté. Les abonnements se commandent sur bon de commande signé ; la facture, émise d'avance par Andromède SAS, indique la TVA applicable et est payable par virement à trente jours à compter de la date de facture. Pour un abonnement Core, le bon de commande peut accorder pour la redevance annuelle un délai de paiement de soixante jours au plus à compter de la date de facture, dans la limite de l'article L. 441-10 du code de commerce. Le Service est fourni aux conditions du présent document. Les présentes conditions sont acceptées par la signature du bon de commande, qui y renvoie expressément. Toute demande qui s'en écarte, notamment la signature de conditions d'achat ou de tout document contractuel du Client, la négociation des présentes, le renseignement de questionnaires d'audit ou de sécurité propres au Client, ou une procédure d'achat sur mesure, relève exclusivement de l'offre Enterprise, sur devis, quel que soit le nombre de références surveillées ; la remise des documents publiés par ClaimTrace, du questionnaire de sécurité standard et du plan de continuité et de réversibilité reste comprise dans tous les plans, de même que la signature de l'accord de traitement des données standard joint aux présentes ; l'enregistrement fournisseur standard et l'inscription du numéro de commande du Client sur la facture sont compris dans le plan Pro. L'offre Enterprise est également la voie d'accès au-delà de douze mille références surveillées. Elle comporte une redevance à partir de trente mille euros hors taxes par an, couvrant jusqu’à vingt mille références surveillées, plus douze mille euros hors taxes par an par tranche supplémentaire de dix mille références, facturée annuellement d’avance et payable par virement à trente jours à compter de la date de facture, des frais de mise en place sur devis d’un minimum de seize mille euros hors taxes, dont le contenu de base est décrit sur la page des tarifs à la date de la commande, et un engagement de douze mois, reconduit par périodes annuelles. L’abonnement prend effet à sa date de début convenue, à laquelle le Service est activé et la première redevance annuelle facturée ; la mise en place ne commence qu’une fois le Service actif, et sa durée ne reporte ni ne suspend l’abonnement, sa durée ou la redevance.
Article 6 bis. Plan Pro. Le plan Pro couvre jusqu’à dix mille références surveillées incluses, cinq marchés, plusieurs marques et dix utilisateurs, un rapport mensuel adressé aux administrateurs, l’enregistrement fournisseur standard et l’inscription du numéro de commande du Client sur la facture. La redevance annuelle est de quinze mille euros hors taxes, facturée d’avance et payable par virement à trente jours à compter de la date de facture ; la mise en route accompagnée est obligatoire et facturée quatre mille cinq cents euros hors taxes, une fois, son contenu, ses livrables et ses exclusions étant ceux décrits sur la page des tarifs à la date de la commande. Le Client peut commencer par un contrat de trois mois au prix de mille cinq cents euros hors taxes par mois, facturé d’avance et payable par virement à trente jours à compter de la date de facture, la mise en route étant facturée à son début ; au terme des trois mois, le contrat prend fin, sauf si le Client souscrit un abonnement de douze mois, sans nouveaux frais de mise en route, les mois déjà payés n’étant pas imputés. L’abonnement prend effet à sa date de début convenue, à laquelle le Service est activé ; la mise en route ne commence qu’une fois le Service actif, et sa durée ne reporte ni ne suspend l’abonnement, sa durée ou la redevance. Les références au-delà de dix mille sont comptées et facturées dans les conditions de l’article 6 ; au-delà de douze mille, la souscription de l’offre Enterprise est requise : ClaimTrace en avise le Client, qui peut, dès cette notification, souscrire sur simple demande écrite l’offre Enterprise aux présentes conditions, sans frais de mise en place, la différence de redevance étant facturée au prorata de la période restante, réduire son volume, ou demander un échange pour négocier un contrat Enterprise spécifique ; pendant les soixante jours qui suivent cette notification, rien n’est interrompu et chaque référence au-delà de douze mille est relue et facturée quinze centimes d’euro hors taxes par mois (trente centimes avec l’option de relecture hebdomadaire) ; à l’issue de ces soixante jours, chaque référence au-delà de douze mille désignée par le Client demeure stockée, sans suppression, mais n’est plus ni relue ni facturée, jusqu’à la souscription de l’offre Enterprise ou la réduction du volume. L’option de relecture hebdomadaire porte la redevance annuelle à deux fois celle du plan Pro, soit trente mille euros hors taxes ; avec cette option, les références au-delà de dix mille sont comptées à trente centimes hors taxes par référence et par mois, et le rapport est adressé chaque semaine à tous les administrateurs. L’API ouvrira par étapes, chacune annoncée sur la page des tarifs ; elle sera comprise dans Pro sans supplément. Pour le surplus, l’article 6 s’applique au plan Pro, notamment pour la durée, la reconduction, la résiliation et le changement de plan.
Article 7. Niveaux de service et évolution. ClaimTrace fournit le Service avec diligence professionnelle, vise une disponibilité élevée hors fenêtres de maintenance annoncées, et fait évoluer le Service, y compris le Référentiel, sans dégrader les fonctions essentielles souscrites ; les versions antérieures du Référentiel restent conservées, consultables et citées par les constats qu'elles ont fondés, pendant toute la durée du contrat et la réversibilité. Les incidents se signalent à jf@claimtrace.eu ; ClaimTrace informe le contact du contrat par courriel de toute indisponibilité du Service de plus de quatre heures ouvrées et de toute perte de données, avec la cause connue, l'étendue et le retour prévu, puis à la reprise ; les maintenances programmées sont annoncées à l'avance ; l'état du Service et les versions du Référentiel sont datés dans l'application.
Article 8. Propriété et licences. Le Service et le Référentiel restent la propriété de l'éditeur ; le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant l'abonnement. Les Contenus Client et le Registre restent la propriété du Client ; ClaimTrace les traite comme sous-traitant au sens de la réglementation sur les données, selon l'accord de traitement des données. ClaimTrace peut établir des statistiques agrégées et anonymisées, jamais publiées sous un seuil de dix organisations et après revue du protocole d'anonymisation, insusceptibles de réidentifier le Client, ses marques ou ses fiches, notamment pour les publications de la série d'études.
Article 9. Réversibilité. Le Client peut exporter à tout moment son Registre aux formats CSV et PDF datés. À la fin du Service, qu'elle résulte de la résiliation ou d'une suspension pour impayé non régularisée, les exports restent disponibles trente jours, puis les données et les copies de preuve des pages lues sont supprimées, sauf gel nommé et daté, pour un litige déterminé ou la demande d'une autorité, notifié au Client par un courriel du fondateur de l'éditeur et revu tous les trente jours, dans les conditions de l'article 11.2 de l'accord de traitement des données, à l'exception des empreintes globales quotidiennes de la chaîne d'empreintes, qui ne se rattachent à aucun client et ne contiennent aucune donnée personnelle. L'éditeur conserve en outre le journal de prestation minimal de l'article 11.3 de l'accord de traitement des données, qui ne contient ni contenu de page, ni nom, ni adresse de courriel, et les copies de sauvegarde jusqu'à leur expiration, au plus quatre-vingt-dix jours après leur date. L'export comprend les preuves d'inclusion et, dès la mise en service de l'horodatage qualifié, les jetons d'horodatage : il se vérifie sans ClaimTrace. Une réversibilité assistée peut être commandée sur devis, quel que soit le plan, avant la fin de ce délai.
Article 10. Responsabilité. Le Service fournit de l'information et de l'outillage ; il ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'exactitude d'un statut proposé, ni la conformité des communications du Client, ni l'absence de contrôle, de plainte ou de sanction. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée, sauf faute lourde ou dolosive et sans préjudice des dispositions impératives, aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, d'image ou de données au-delà des sauvegardes contractuelles, ainsi que toute amende, sanction ou condamnation prononcée contre le Client, qui demeure l'auteur de ses communications.
Article 11. Confidentialité réciproque. Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre avec le même soin que les siennes et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat. L'accord de traitement des données régit les données personnelles ; l'architecture du Service isole chaque client par construction.
Article 12. Modifications. ClaimTrace peut modifier les présentes conditions pour l'avenir, avec un préavis de trente jours par courriel et affichage daté dans le Service ; la poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur, au prorata des sommes versées pour la période non courue.
Article 12 bis. Transfert du contrat. Le Service est édité par Andromède SAS sous le nom commercial ClaimTrace. Le Client accepte que le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, soit transféré à une société contrôlée par Andromède SAS au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et appelée à exploiter le Service ; ce transfert ne modifie ni le prix, ni la durée, ni aucune autre condition du contrat, et le Client en est informé par écrit au moins trente jours à l'avance.
Article 13. Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont régies par le droit français, rédigées en français, la version française faisant foi. Tout litige relève, après tentative de résolution amiable sous trente jours, du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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