Des allégations vertes que vous pouvez prouver.

Sources

Sources officielles

ClaimTrace cite la directive (UE) 2024/825 et la directive 2005/29/CE modifiée, applicables depuis le 27 septembre 2026, ainsi que les textes français et allemands qui les transposent ou les complètent. Chaque règle est citée avec son article et sa date, et un lien vers sa version officielle.

Chaque règle du référentiel cite l'un de ces textes, avec son article et sa date. Voici où les lire dans leur version officielle, sans intermédiaire.

Cette page réunit les textes que le référentiel cite, dans leur version officielle. La page est tenue à jour à chaque version du référentiel. Les décisions de justice et les lignes directrices y figurent à titre d'éclairage : elles ne créent pas la règle, elles disent comment elle a été lue.

Textes européens

Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024

Le texte central : il interdit les allégations environnementales génériques non fondées, les labels de durabilité sans système de certification, la neutralité carbone fondée sur la compensation et les fausses promesses de durabilité. Signé le 28 février 2024, transposé pour le 27 mars 2026, applicable depuis le 27 septembre 2026.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj
Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Le socle que la directive de 2024 modifie : l'interdiction générale des pratiques trompeuses et la liste noire de son annexe I. La version consolidée est accessible depuis la même adresse.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/dir/2005/29/oj
Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Modifiée en 2024 pour l'information précontractuelle sur la durabilité et la réparabilité.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj
Orientations de la Commission sur la directive 2005/29/CE (2021/C 526/01)

La lecture que la Commission fait de la directive, allégations environnementales comprises, à titre d'éclairage.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021XC1229(05)
Règlement (CE) n° 66/2010 établissant le label écologique de l'UE

La directive 2005/29/CE, modifiée par la directive (UE) 2024/825, définit la performance environnementale excellente reconnue comme une « performance environnementale conforme au règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ou aux systèmes nationaux ou régionaux EN ISO 14024 de label écologique de type I officiellement reconnus dans les États membres, ou aux meilleures performances environnementales en vertu d'autres dispositions applicables du droit de l'Union » (article 2, point s). C'est la seule exception à l'interdiction de l'allégation générique.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2010/66/oj
Règlement (CE) n° 1221/2009 relatif au système EMAS

Le système de management environnemental et d'audit de l'Union. Les considérants de la directive (UE) 2024/825 citent son logo parmi les exemples de labels de développement durable établis par les autorités publiques ; le système ne figure pas dans la définition de la performance environnementale excellente reconnue.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/1221/oj
Règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents

La biodégradabilité des tensioactifs y est une exigence légale : la présenter comme un avantage distinctif correspond à une pratique de la liste d'interdictions (directive 2005/29/CE modifiée, annexe I, point 10 bis, version applicable au 27 septembre 2026).

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/648/oj
Règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles

L'étiquetage obligatoire de la composition des textiles, qui n'est pas une allégation environnementale.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/1007/oj
Règlement (UE) n° 655/2013 sur les critères communs des allégations cosmétiques

Les critères que doit respecter toute allégation portée par un produit cosmétique.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/655/oj
Règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables

Le cadre connexe : exigences d'écoconception, passeport numérique du produit, destruction des invendus.

Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj

Textes français

Code de la consommation

Les pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-1 et suivants, où la directive de 2024 est transposée.

Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565
Code de l'environnement

Les mentions encadrées : neutralité carbone, compostabilité, biodégradabilité, et l'information sur les qualités environnementales des produits.

Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074220
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » interdites sur les produits et emballages, et l'information environnementale obligatoire.

Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/texte
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

L'encadrement de la publicité et des allégations de neutralité carbone, article 12.

Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/texte
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Les conditions d'une allégation de neutralité carbone : bilan, trajectoire de réduction, compensation, publication. En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-539/jo/texte

Textes allemands

Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)

La loi contre la concurrence déloyale, dont le § 5 sur les pratiques trompeuses et l'annexe qui porte la liste noire.

Texte officiel : www.gesetze-im-internet.de/uwg_2004/
Bundesgerichtshof, arrêt du 27 juin 2024, I ZR 98/23 (« klimaneutral »)

La décision de référence sur les allégations de neutralité climatique : le mot doit être expliqué sur le support même, sans renvoi.

Communiqué officiel n° 138/2024 : www.bundesgerichtshof.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2024/2024138.html
Les liens mènent aux sites officiels : EUR-Lex, Légifrance, Gesetze im Internet et le Bundesgerichtshof. ClaimTrace fournit une information réglementaire et un outillage de gestion.
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