Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Sources officielles
ClaimTrace cite la directive (UE) 2024/825 et la directive 2005/29/CE modifiée, applicables depuis le 27 septembre 2026, ainsi que les textes français et allemands qui les transposent ou les complètent. Chaque règle est citée avec son article et sa date, et un lien vers sa version officielle.
Chaque règle du référentiel cite l'un de ces textes, avec son article et sa date. Voici où les lire dans leur version officielle, sans intermédiaire.
Cette page réunit les textes que le référentiel cite, dans leur version officielle. La page est tenue à jour à chaque version du référentiel. Les décisions de justice et les lignes directrices y figurent à titre d'éclairage : elles ne créent pas la règle, elles disent comment elle a été lue.
Textes européens
Le texte central : il interdit les allégations environnementales génériques non fondées, les labels de durabilité sans système de certification, la neutralité carbone fondée sur la compensation et les fausses promesses de durabilité. Signé le 28 février 2024, transposé pour le 27 mars 2026, applicable depuis le 27 septembre 2026.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Le socle que la directive de 2024 modifie : l'interdiction générale des pratiques trompeuses et la liste noire de son annexe I. La version consolidée est accessible depuis la même adresse.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Modifiée en 2024 pour l'information précontractuelle sur la durabilité et la réparabilité.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/La lecture que la Commission fait de la directive, allégations environnementales comprises, à titre d'éclairage.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/La directive 2005/29/CE, modifiée par la directive (UE) 2024/825, définit la performance environnementale excellente reconnue comme une « performance environnementale conforme au règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ou aux systèmes nationaux ou régionaux EN ISO 14024 de label écologique de type I officiellement reconnus dans les États membres, ou aux meilleures performances environnementales en vertu d'autres dispositions applicables du droit de l'Union » (article 2, point s). C'est la seule exception à l'interdiction de l'allégation générique.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Le système de management environnemental et d'audit de l'Union. Les considérants de la directive (UE) 2024/825 citent son logo parmi les exemples de labels de développement durable établis par les autorités publiques ; le système ne figure pas dans la définition de la performance environnementale excellente reconnue.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/La biodégradabilité des tensioactifs y est une exigence légale : la présenter comme un avantage distinctif correspond à une pratique de la liste d'interdictions (directive 2005/29/CE modifiée, annexe I, point 10 bis, version applicable au 27 septembre 2026).
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/L'étiquetage obligatoire de la composition des textiles, qui n'est pas une allégation environnementale.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Les critères que doit respecter toute allégation portée par un produit cosmétique.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Le cadre connexe : exigences d'écoconception, passeport numérique du produit, destruction des invendus.
Texte officiel : eur-lex.europa.eu/Textes français
Les pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-1 et suivants, où la directive de 2024 est transposée.
Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/Les mentions encadrées : neutralité carbone, compostabilité, biodégradabilité, et l'information sur les qualités environnementales des produits.
Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/Les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » interdites sur les produits et emballages, et l'information environnementale obligatoire.
Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/L'encadrement de la publicité et des allégations de neutralité carbone, article 12.
Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/Les conditions d'une allégation de neutralité carbone : bilan, trajectoire de réduction, compensation, publication. En vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte officiel : www.legifrance.gouv.fr/Textes allemands
La loi contre la concurrence déloyale, dont le § 5 sur les pratiques trompeuses et l'annexe qui porte la liste noire.
Texte officiel : www.gesetze-im-internet.de/La décision de référence sur les allégations de neutralité climatique : le mot doit être expliqué sur le support même, sans renvoi.
Communiqué officiel n° 138/2024 : www.bundesgerichtshof.de/Vous confirmerez par un lien reçu par courriel, et vous pourrez vous désinscrire en un clic. Le formulaire n'est chargé depuis Brevo, notre prestataire d'envoi, qu'au clic.