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L’Allemagne et la directive (UE) 2024/825 : l’annexe de l’UWG à l’égard des consommateurs, le § 5 aussi entre entreprises
L’Allemagne a transposé la directive dans les délais, en modifiant sa loi contre la concurrence déloyale. Les nouvelles interdictions figurent dans l’annexe et protègent les consommateurs ; l’interdiction générale de la tromperie, au § 5, protège aussi les acheteurs professionnels.
Quelles règles allemandes s’appliquent à une allégation environnementale depuis le 27 septembre 2026, y compris envers un acheteur professionnel ?
En 40 mots : l’annexe de l’UWG interdit à l’égard des consommateurs, depuis le 27 septembre 2026, les pratiques ajoutées par la directive (UE) 2024/825. Le § 5, qui protège consommateurs et autres acteurs du marché, vise aussi l’allégation trompeuse adressée à une entreprise.
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Lancer un scan gratuitLa loi et ses dates
La troisième loi modifiant la loi contre la concurrence déloyale (UWG) date du 12 février 2026. Publiée au Bundesgesetzblatt le 19 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 43), la loi transpose la directive (UE) 2024/825 ; ses règles sur les allégations environnementales s’appliquent depuis le 27 septembre 2026, la date que fixait la directive.
Le texte consolidé les contient déjà. Lu sur gesetze-im-internet.de le 1er novembre 2026, l’UWG définit au § 2 l’allégation environnementale, l’allégation générique, le label de développement durable et le système de certification, et son annexe compte les n° 2a, 4a, 4b, 4c, 10a et 23d.
L’annexe : des interdictions à l’égard des consommateurs
Le § 3, alinéa 3, ouvre la porte. Les pratiques énumérées à l’annexe sont toujours interdites à l’égard des consommateurs. Nul besoin de démontrer qu’une allégation trompe dans le cas d’espèce : la seule question est de savoir si l’allégation correspond au numéro.
Les numéros reprennent ceux de la directive. Le n° 2a vise le label qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une décision d’autorités publiques, le n° 4a l’allégation générique sans excellente performance environnementale reconnue, le n° 4b l’allégation sur l’ensemble du produit qui ne concerne qu’un aspect, le n° 4c l’impact neutre, réduit ou positif fondé sur la compensation.
L’annexe nomme les consommateurs, et eux seuls. Sa première phrase le dit : les pratiques qui suivent sont toujours interdites « gegenüber Verbrauchern ». Un catalogue réservé aux revendeurs ou une réponse à un appel d’offres sortent de ce régime.
Le § 5 : la tromperie, à l’égard de tous
Le § 5, alinéa 1, protège le consommateur « ou un autre acteur du marché ». Est déloyale la pratique commerciale trompeuse propre à amener l’un ou l’autre à une décision commerciale que celui-ci n’aurait pas prise autrement. L’acheteur professionnel en fait partie.
La réforme y a inscrit l’environnement. Parmi les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, le § 5, alinéa 2, n° 1, cite désormais les caractéristiques écologiques ou sociales et les aspects de circularité, comme la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité.
Le juge allemand applique déjà le § 5 aux lecteurs professionnels. Dans l’affaire Katjes, l’annonce « klimaneutral » paraissait dans un journal professionnel de l’alimentation ; le 27 juin 2024, la Cour fédérale de justice a jugé que ces lecteurs, comme les consommateurs, pouvaient comprendre le terme de deux façons, et que le sens retenu devait être expliqué dans la publicité même (I ZR 98/23).
Deux règles du § 5 restent tournées vers le consommateur. L’allégation sur une performance environnementale future (alinéa 3, n° 4) n’est visée qu’« à l’égard des consommateurs », et l’avantage non pertinent (n° 3) parle d’avantages « pour les consommateurs ». Entre entreprises, une promesse d’avenir se lit au regard du critère général.
Les marchandises déjà sur le marché : le § 15b
Le § 15b, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, n’est pas un délai d’écoulement des stocks. Lu le 1er novembre 2026, le texte prévoit que les actions fondées sur les nouvelles règles environnementales, pour des marchandises mises sur le marché avant le 27 septembre 2026, s’exercent selon la bonne foi et en tenant compte de la proportionnalité.
La pesée nomme quatre éléments. La gravité de l’infraction, les efforts de l’entreprise pour y remédier, le coût de la correction et sa charge environnementale. Une palette d’emballages imprimés et une page web corrigée en une heure ne pèsent pas le même poids ; la façon dont les juges appliqueront ces critères reste à voir.
Qui agit, et sur quel texte
Le § 8, alinéa 3, ouvre l’action aux concurrents, aux associations professionnelles inscrites sur la liste du § 8b, aux associations de consommateurs inscrites et aux chambres de commerce. La mise en demeure privée (Abmahnung) précède en général l’action. Entre particuliers, c’est l’UWG, et non la directive, que cette lettre cite.
Sources : troisième loi modifiant l’UWG du 12 février 2026, BGBl. 2026 I n° 43 ; UWG, § 3, § 5, § 8, § 15b et annexe, lus le 1er novembre 2026 ; Cour fédérale de justice, communiqué n° 138/2024 ; directive (UE) 2024/825 ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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