Des allégations vertes que vous pouvez prouver.

Analyse

Allégations environnementales entre entreprises : ce qui change, et ce qui ne change pas

Les interdictions du 27 septembre 2026 visent le consommateur. En B2B, d'autres règles s'appliquent, et vos affirmations deviennent souvent celles de votre client. Ce qui change pour une documentation commerciale.

Jeremy Fain · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Les règles sur les allégations environnementales s'appliquent-elles au marketing B2B ?

Réponse en 40 mots : les nouvelles interdictions visent les pratiques commerciales adressées aux consommateurs. Les affirmations entre professionnels relèvent d'autres textes, notamment la publicité trompeuse entre entreprises et le droit des contrats. En pratique, une affirmation B2B devient souvent une allégation B2C lorsque le client la reprend.

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Le raccourci dangereux : « nous ne vendons pas au grand public »

Cette phrase est exacte sur le champ d'application, et trompeuse sur le risque réel. Un fournisseur qui écrit que son ingrédient est biodégradable ou que son matériau est recyclé à 60 % alimente la documentation de son client, qui la reprendra sur un emballage vu par des millions de consommateurs. Le jour où l'allégation est contestée, la marque se retourne vers son fournisseur avec le contrat en main. Le risque n'a pas disparu, il a changé de nature : il est devenu contractuel, et il porte sur la donnée elle-même.

Des régimes qui se superposent

La publicité trompeuse entre professionnels, qui sanctionne les affirmations de nature à induire en erreur le destinataire professionnel et à affecter son comportement économique.

La directive 2006/114/CE protège les professionnels contre la publicité trompeuse ; parmi les éléments à examiner, son article 3 compte « les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation » et « la nature, les qualités et les droits de l'annonceur ». En France, l'article L. 121-5 du code de la consommation rend les articles L. 121-2 à L. 121-4 « également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».

Le contrat, qui transforme une affirmation commerciale en engagement : fiches techniques, réponses à appels d'offres et questionnaires fournisseurs sont des pièces contractuelles ou précontractuelles.

Les obligations de reporting de vos clients, qui vous demandent des données parce qu'ils doivent les publier ou les justifier eux-mêmes, ce qui déplace l'exigence de la formule marketing vers la donnée sourcée.

Ce que devient une documentation commerciale bien tenue

Un fournisseur qui documente ses affirmations gagne deux fois. Ce fournisseur réduit son risque contractuel, et devient plus facile à référencer chez ses clients, dont les acheteurs réclament désormais des éléments vérifiables plutôt que des plaquettes. La forme utile est la même qu'en B2C : une affirmation précise, un périmètre explicite, une méthode nommée, une date. La différence tient au destinataire, qui posera des questions plus techniques et conservera vos réponses.

Questions fréquentes

Une plaquette B2B publiée sur un site accessible à tous devient-elle une communication au consommateur ? Le critère est le public visé par la pratique, et une page ouverte adressée aux professionnels reste une communication professionnelle. La prudence consiste à ne pas y écrire ce qu'on ne défendrait pas devant un consommateur.

Le client peut-il exiger la preuve ? De plus en plus, et son contrat le prévoit souvent. Une preuve indisponible se traduit par un déréférencement avant de se traduire par un litige.

Faut-il un registre en B2B ? La logique est identique : savoir ce qu'on a affirmé, à qui, sur quelle base et depuis quand.

Un acheteur professionnel peut-il invoquer le droit de la consommation ? En France, oui pour les pratiques trompeuses : l'article L. 121-5 rend les articles L. 121-2 à L. 121-4 « également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ». L'acheteur dispose aussi de ses propres fondements, contractuels et concurrentiels.

Sources : directive 2006/114/CE, article 3 ; code de la consommation, articles L. 121-2 à L. 121-5.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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