Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
« Écologique », « vert », « respectueux de l’environnement » : les mots que vise l’interdiction, et la seule preuve qui les permet encore
Depuis le 27 septembre 2026, une allégation environnementale générique ne tient que sur une performance environnementale excellente reconnue, pertinente pour l’allégation. Les mots que cite le considérant, ce que recouvre cette performance, les mots qu’aucune preuve ne porte, et l’interdiction française en vigueur depuis 2022.
Peut-on garder « écologique » sur un produit avec une étude qui montre un faible impact ?
En 40 mots : Pas comme allégation générique : le point 4 bis exige une performance environnementale excellente reconnue, soit label écologique de l’Union, soit label EN ISO 14024 officiellement reconnu, soit meilleure performance selon le droit de l’Union. L’étude soutient une allégation précise.
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Lancer un scan gratuitLes mots que cite le considérant
Le considérant 9 de la directive (UE) 2024/825 donne une liste. « Respectueux de l’environnement », « respectueux de la nature », « vert », « ami de la nature », « écologique », « bon pour l’environnement », « bon pour le climat », « favorable à l’environnement », « à faible intensité de carbone », « économe en énergie », « biodégradable » et « biosourcé » sont ses exemples d’allégations environnementales génériques.
La liste reste ouverte. Le considérant vise aussi « d’autres affirmations similaires qui suggèrent ou donnent l’impression d’une performance environnementale excellente », et ajoute qu’une allégation écrite ou orale combinée à des couleurs ou à des images pourrait être générique. Chaque version linguistique a ses mots : la version anglaise cite « eco-friendly », l’allemande « umweltschonend ».
Un mot cesse d’être générique une fois spécifié. Lorsque la spécification figure en termes clairs et bien visibles sur le même support, l’allégation n’est plus générique au sens de l’article 2, point p), de la directive 2005/29/CE ; l’allégation devient précise, et doit être exacte et étayée.
La seule preuve que le point 4 bis admet
L’interdiction ne prévoit qu’une issue. Le point 4 bis de l’annexe I interdit de « présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ». L’article 2, point s), définit cette performance : conformité au règlement sur le label écologique de l’Union, à un système de label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu dans les États membres, ou meilleures performances environnementales au sens d’autres dispositions du droit de l’Union.
Le considérant 10 donne la mesure. La classe A au sens du règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique en est l’exemple : « économe en énergie » peut s’y appuyer. La performance doit correspondre à l’intégralité de l’allégation.
Une étude n’est pas cette performance. Une analyse de cycle de vie ou un rapport de laboratoire, même solide, n’emprunte aucune des trois voies. L’étude peut soutenir une allégation précise qui dit ce que l’étude a mesuré, pas un mot générique.
Les mots qu’aucune preuve ne porte
Certains mots dépassent le label écologique. Le considérant 10 exclut « biodégradable » sur la base du label écologique de l’Union lorsque les critères de ce label pour le produit en question ne comportent pas d’exigence de biodégradabilité.
Certains mots dépassent l’environnement. Le même considérant exclut « respectueux », « durable » ou « responsable » fondés exclusivement sur une performance environnementale excellente reconnue, car ces mots portent aussi sur d’autres caractéristiques, notamment sociales.
En France, une interdiction plus ancienne
Depuis le 1er janvier 2022, deux de ces mots sont interdits sur les produits. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente, quelle que soit la preuve ; l’article R. 541-230 reprend l’interdiction pour les produits et emballages neufs destinés au consommateur. Le manquement expose à une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 541-9-4-1).
Le projet de loi n° 2518 réécrirait cette interdiction. L’article 21 du texte adopté par le Sénat ne viserait plus que les mentions sans excellente performance environnementale démontrée, au sens d’un futur 4° bis de l’article L. 121-4 du code de la consommation ; au 1er novembre 2026, l’Assemblée nationale n’avait ni rapport ni vote sur ce texte.
L’Allemagne a repris le point. Le n° 4a de l’annexe de l’UWG interdit envers les consommateurs l’allégation environnementale générale sans performance excellente reconnue prouvée ; le § 2 définit les deux notions.
Ce qu’on nous demande
« Écologique » à côté d’un label écologique de l’Union ? Si le produit détient le label et que l’allégation reste dans ce que ses critères couvrent, la performance existe, et le considérant 10 demande une correspondance avec toute l’allégation. Sur l’emballage, l’article L. 541-9-1 interdit toujours « respectueux de l’environnement » et toute mention équivalente.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points p) et s), et annexe I, point 4 bis ; directive (UE) 2024/825, considérants 9 et 10 ; code de l’environnement, article L. 541-9-1, article L. 541-9-4-1 et article R. 541-230 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 21 ; UWG, § 2 et annexe, n° 4a.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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