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Analyse

Générique ou précise : où doit figurer la spécification d’une allégation environnementale, et ce que couvre « le même support »

Depuis le 27 septembre 2026, une allégation environnementale générique exige une performance environnementale excellente reconnue. Une allégation ne sort de cette catégorie que si sa spécification figure, en des termes clairs et bien visibles, sur le même support. Ce que disent la définition et son considérant, support par support, et ce qui reste ouvert.

Jeremy Fain · Publié le 2 novembre 2026 · 5 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Peut-on rendre précise l’allégation « emballage respectueux du climat » par une note, un lien ou un QR code ?

En 40 mots : Seulement si la spécification figure en termes clairs et bien visibles sur le même support. Le considérant 9 cite le même spot, l’emballage et l’interface de vente en ligne. Le texte laisse ouvert le cas d’un lien ou d’un code.

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Ce que demande la définition

La définition pose trois conditions à la spécification. L’article 2, point p), de la directive 2005/29/CE qualifie de générique toute allégation environnementale formulée sous forme écrite ou orale, y compris dans les médias audiovisuels, qui ne fait pas partie d’un label de développement durable, « lorsque la spécification de l’allégation n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Claire, bien visible, sur le même support : les trois vont ensemble.

Le considérant 9 de la directive (UE) 2024/825 donne les exemples. Le même support, c’est « le même spot publicitaire », « le même emballage » ou « la même interface de vente en ligne ». « Emballage respectueux du climat » est générique ; « 100 % de l’énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables » est spécifique.

Une allégation précise n’est pas validée pour autant. Le même considérant laisse applicables les autres dispositions de la directive : le chiffre doit être exact et étayé, et une spécification impossible à prouver reste trompeuse au sens des articles 6 et 7.

Support par support

Sur un emballage, la spécification se place sur l’emballage. Un mot en face avant et sa spécification au dos restent sur le même support. Qu’une ligne en petits caractères soit « bien visible » relève de la taille et de la mise en page, que le texte laisse à l’appréciation au cas par cas.

Dans un spot, la spécification se place dans le spot. La définition vise l’écrit, l’oral et les médias audiovisuels : un spot radio ou vidéo qui dit « plus vert » porte sa spécification dans son propre temps. Le considérant 9 ajoute qu’une allégation écrite ou orale combinée à des allégations implicites, comme des couleurs ou des images, pourrait constituer une allégation générique.

En ligne, chaque format forme son propre support. Une fiche produit peut porter la spécification à côté de l’allégation. Une bannière, une publication sur un réseau social ou une annonce sur un moteur de recherche constitue un support distinct, quoi que dise la fiche produit.

Liens, codes et renvois

Le texte ne mentionne ni lien ni QR code. À la lettre, une page atteinte par un code forme un autre support que l’emballage qui porte le code. La voie prudente garde la spécification sur l’emballage, dans le spot ou sur la page même, et réserve le lien à la preuve qui la soutient.

L’article 7, paragraphe 3, répond à une autre question. Pour juger si une information substantielle a été omise, le texte tient compte des limites d’espace ou de temps du support et des moyens pris pour informer ailleurs. La définition de l’allégation générique ne prévoit pas cette tolérance.

En France et en Allemagne

La France n’avait pas transposé la définition au 1er novembre 2026. Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 ajouterait l’interdiction des allégations génériques à l’article L. 121-4 du code de la consommation. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement interdit déjà « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur les produits et les emballages, avec ou sans spécification.

L’Allemagne a repris la définition dans l’UWG. Le § 2, alinéa 2, n° 1, définit l’allégation environnementale générale avec la même condition : la spécification figure « klar und in hervorgehobener Weise auf demselben Medium », clairement et de manière mise en évidence sur le même support ; le n° 4a de l’annexe l’interdit envers les consommateurs sans performance excellente reconnue.

Ce qu’on nous demande

Et un nom de marque ou de produit ? L’article 2, point o), range les marques, les dénominations sociales et les dénominations de produit parmi les formes d’une allégation environnementale. Un nom qui suggère une performance environnementale excellente pose la même question de spécification.

Et un label de développement durable ? Une allégation incluse dans un label sort de la définition de l’allégation générique. Le label relève alors du point 2 bis : système de certification, ou label mis en place par des autorités publiques.

Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points o) et p), article 7, paragraphe 3, et annexe I, points 2 bis et 4 bis ; directive (UE) 2024/825, considérant 9 ; texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, article 20 ; code de l’environnement, article L. 541-9-1 ; UWG, § 2 et annexe, n° 4a.

Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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