Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Stocks anciens : ce que les autorités de protection des consommateurs ont convenu en juin 2026 pour les produits et emballages antérieurs au 27 septembre 2026
Des produits fabriqués, commandés ou mis en rayon avant le 27 septembre 2026 portent des allégations que la directive (UE) 2024/825 interdit dans les États qui l’ont transposée. Ce que les autorités du réseau CPC ont convenu, ce que le droit allemand a écrit dans la loi, et la situation en France.
Retirer les produits et emballages antérieurs au 27 septembre 2026 qui portent une allégation désormais interdite : est-ce obligatoire ?
En 40 mots : Pas forcément. Les autorités CPC peuvent tenir compte, au cas par cas, des stocks et des cycles d’emballage, et éviter destruction ou rappel disproportionnés. Le professionnel corrige sans délai ce qui peut l’être : pages en ligne, publicité, futurs emballages.
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Lancer un scan gratuitCe que les autorités ont convenu
La position commune date de juin 2026. Les autorités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont adopté, en juin 2026, un document publié par la Commission sous le titre « Common understanding on old stock situations ». Le texte vise une application cohérente et proportionnée de la directive (UE) 2024/825 pendant la transition.
Un stock ancien a une définition. Selon la page de la Commission, la situation vise un produit ou un emballage portant une allégation environnementale ou un label de durabilité, fabriqué, commandé, distribué ou mis en rayon avant le 27 septembre 2026. La date compte, pas le lieu.
Le premier devoir reste celui du professionnel. Les autorités attendent des mesures rapides et de bonne foi pour respecter les nouvelles règles et adapter sans délai les pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs.
Ce que les autorités peuvent prendre en compte
Les contraintes pratiques comptent, au cas par cas. Cycles d’emballage, volumes de stock, ordres de production antérieurs, dépendances dans la chaîne d’approvisionnement, durée de conservation des produits et faisabilité des corrections peuvent entrer dans l’appréciation. Les autorités peuvent aussi procéder par étapes face à des difficultés transitoires réelles et précises, surtout au début de l’application.
La destruction et le rappel ne sont pas la règle. Les autorités peuvent éviter d’exiger des mesures disproportionnées, comme la destruction ou le rappel de produits, lorsque ces mesures entraîneraient des coûts excessifs ou une atteinte inutile à l’environnement.
La sanction n’est pas la première réponse. Dans les situations de stock ancien justifiées, les autorités peuvent privilégier les orientations, les demandes d’information et les mesures correctives avant d’envisager une sanction.
Ce que le professionnel doit faire
Corriger ce qui peut l’être tout de suite. La position commune attend des actions raisonnables et proportionnées : mettre à jour les allégations en ligne, adapter les futurs emballages, corriger les supports publicitaires et, lorsque c’est nécessaire et faisable, informer sur le lieu de vente.
Une page web n’a pas de cycle d’emballage. Les contraintes que cite la position commune, stocks et cycles d’emballage, concernent ce qui est déjà fabriqué. La mise à jour des allégations en ligne figure en revanche parmi les actions attendues.
Dater chaque correction aide à la montrer. Le droit allemand cite expressément les efforts du professionnel parmi les critères de la pesée ; une liste datée des pages corrigées et des emballages remplacés répond à cette question.
En Allemagne, le § 15b de l’UWG
Le droit allemand a écrit la règle dans la loi. Le § 15b de l’UWG, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026, soumet au principe de bonne foi et de proportionnalité les actions en cessation (§ 8, alinéa 1) fondées sur les nouvelles règles que ce paragraphe énumère, lorsque ces actions visent des marchandises mises sur le marché avant le 27 septembre 2026.
La pesée des intérêts tient compte notamment de quatre critères. La gravité de la violation, les efforts du professionnel pour y remédier, le coût de la correction et la charge environnementale qu’entraîne cette correction.
La règle est temporaire. La même loi supprime le § 15b au 27 septembre 2028.
En France
La question se posera après la transposition. En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Les questions qui reviennent
Et un produit vendu en ligne depuis un stock ancien ? La position commune range la mise à jour des allégations en ligne parmi les actions attendues, à côté de l’adaptation des futurs emballages.
Et un label de durabilité imprimé sur l’emballage ? La définition des situations de stock ancien vise aussi les emballages qui portent un label de durabilité.
Et les produits mis sur le marché après le 27 septembre 2026 ? La position commune ne vise que les produits et emballages antérieurs à cette date.
Sources : Commission européenne, actions coordonnées en matière de consommation durable, page consultée le 19 novembre 2026, et position commune des autorités CPC sur les stocks anciens (juin 2026) ; directive (UE) 2024/825, article 4 ; UWG, § 15b ; dossier législatif de l’Assemblée nationale ; code de la consommation, article L. 121-2.
ClaimTrace relève les allégations des pages d’une marque et cite pour chacune la règle qui la concerne, avec sa source. Textes cités dans leur état au 19 novembre 2026 ; cet article décrit des textes et ne conclut sur la situation d’aucune entreprise.
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