Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
La garantie légale de conformité : ce que le vendeur doit dire depuis le 27 septembre 2026, et ce qui ne peut pas passer pour un plus
Une garantie de deux ans affichée comme argument de vente n’est souvent que la garantie que tout acheteur a déjà. Depuis le 27 septembre 2026, une notice européenne harmonisée la rappelle, un label harmonisé signale la garantie commerciale de durabilité plus longue d’un producteur, et la liste noire interdit toujours de vendre un droit comme un bonus. Ce qu’on doit dire, et ce qu’on doit taire.
Peut-on afficher « garantie 2 ans incluse » sur les produits d’un magasin ?
En 40 mots : Pas comme un atout de l’offre si c’est la garantie légale de tout consommateur : le point 10 de l’annexe I interdit de présenter un droit légal. Depuis le 27 septembre 2026, le vendeur la rappelle avec la notice harmonisée.
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Lancer un scan gratuitCe que le vendeur doit dire
Le rappel prend désormais une forme harmonisée. La directive (UE) 2024/825 a réécrit les articles 5 et 6 de la directive relative aux droits des consommateurs : avant le contrat, le professionnel rappelle l’existence de la garantie légale de conformité et ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, de manière bien visible et au moyen de la notice harmonisée prévue à l’article 22 bis. La règle vaut en magasin comme à distance.
La notice ne se redessine pas. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025, applicable depuis le 27 septembre 2026, la fixe à son annexe I : aucun élément n’est modifiable, et un QR code renvoie à la rubrique du portail « L’Europe est à vous » consacrée à la garantie légale. En magasin, la notice s’imprime en couleur ou en noir et blanc, au format A4 au moins ; en ligne, en couleur.
La garantie plus longue d’un producteur a son propre label. Lorsque le producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien pendant plus de deux ans et en informe le professionnel, celui-ci affiche le label harmonisé de l’annexe II, avec la durée en années et un rappel de la garantie légale.
Ce que le vendeur doit taire
La garantie légale n’est pas un bonus. Le point 10 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdit de « présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ». Une pastille « garantie 2 ans offerte » à côté du prix présente la garantie légale comme un trait de l’offre.
Les droits peuvent être déformés autrement. L’article 6, paragraphe 1, point g), range les droits du consommateur parmi les éléments sur lesquels une pratique peut tromper. Une garantie plus courte annoncée à la place de la garantie légale, ou présentée comme la remplaçant, relève de cet examen.
La garantie commerciale engage comme annoncé. Selon l’article 17 de la directive (UE) 2019/771, la garantie commerciale lie le garant aux conditions de sa déclaration et de la publicité associée ; si la déclaration est moins favorable que la publicité, la publicité l’emporte sauf correction à temps.
Ce que donne la loi en France
Le code de la consommation va au-delà du minimum européen. Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3) ; les défauts apparus dans les vingt-quatre mois sont présumés exister à la délivrance, douze mois pour les biens d’occasion (article L. 217-7), quand la directive fixe un an, extensible à deux. « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois » (article L. 217-13).
Les documents de vente portent leurs propres mentions. Les conditions générales comportent un encadré sur les garanties légales, selon les formats annexés au code (article D. 211-2) ; la garantie commerciale indique de façon claire et précise son application sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article L. 217-22). Le 10° de l’article L. 121-4 reprend le point 10.
En Allemagne
L’Allemagne garde la présomption d’un an. Les droits se prescrivent par deux ans (§ 438 du code civil allemand) et la présomption couvre un an (§ 477) ; la déclaration de garantie renvoie aux droits légaux, gratuits et non restreints (§ 479), et l’information précontractuelle passe par la notice et le label harmonisés.
Ce qu’on nous demande
Et une allégation de durabilité ? Selon l’article 7, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/771, la durabilité attendue tient compte des déclarations publiques du vendeur ou du producteur, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Sources : directive (UE) 2024/825, article 2 et considérant 27 ; règlement d’exécution (UE) 2025/1960, articles 1er à 3 et annexes ; directive (UE) 2019/771, articles 7, 10, 11 et 17 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 6, paragraphe 1, point g), et annexe I, point 10 ; code de la consommation, articles L. 217-3 à L. 217-13, article L. 217-22 et article D. 211-2 ; BGB, § 479.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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