Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Une obligation légale vendue comme un avantage : ce que le point 10 bis interdit, jusqu’où va la catégorie, et les obligations qui arrivent en 2030
« Sans » une substance que la loi interdit déjà, un emballage « aux normes européennes », une garantie que la loi donne déjà : présenter une obligation comme un trait distinctif est interdit en toutes circonstances depuis le 27 septembre 2026. Les conditions du point 10 bis, ses voisins, et les exigences d’emballage de 2030.
Peut-on afficher « sans » une substance que le droit de l’Union interdit déjà dans la catégorie du produit ?
En 40 mots : Non, si l’interdiction vise tous les produits de la catégorie sur le marché de l’Union. Le point 10 bis de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdit désormais de présenter une telle exigence comme une caractéristique distinctive de l’offre concernée.
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Lancer un scan gratuitCe que vise le point 10 bis
Le point complète une règle ancienne. Le point 10 interdisait déjà de « présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ». Le point 10 bis, ajouté par la directive (UE) 2024/825, interdit de « présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie de produits concernée sur le marché de l’Union ».
Le considérant 15 donne l’exemple type. Le cas visé est celui d’un professionnel qui « fait la publicité du fait qu’un produit ne contient pas telle substance chimique spécifique alors que cette substance est déjà interdite par la loi pour tous les produits relevant de cette catégorie dans l’Union ». La catégorie comprend « les produits importés ».
Trois conditions à vérifier
L’exigence est imposée par la loi. Une norme volontaire, un cahier des charges de distributeur ou une politique de marque n’est pas une exigence légale : le présenter comme un atout soulève d’autres questions, pas celle-ci.
L’exigence vise tous les produits de la catégorie. Le considérant 15 écarte les exigences légales qui ne s’appliquent qu’à certains produits et non à des produits concurrents de la même catégorie, comme les produits originaires de pays tiers. Son exemple : des produits de la pêche durables au sens du droit de l’Union peuvent être promus pour ces caractéristiques, si les produits de pays tiers vendus dans l’Union n’y sont pas tenus.
L’exigence vaut sur le marché de l’Union. Le point vise le marché de l’Union. Une règle d’un seul État membre ne répond pas à cette lettre, même si la présenter comme un trait distinctif peut encore tromper au sens des articles 6 et 7.
Les voisins du point 10 bis
Les droits légaux relèvent du point 10. Le cas classique est la garantie légale de conformité présentée comme un plus de l’offre.
Les avantages non pertinents relèvent de l’article 6, paragraphe 2, point e). Depuis le 27 septembre 2026, « la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise » peut être trompeuse, après une appréciation au cas par cas. Le considérant 5 cite une eau en bouteille « exempte de gluten » et des feuilles de papier qui « ne contiennent pas de plastique ».
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Quand l’avantage d’aujourd’hui devient le plancher de 2030
Le règlement (UE) 2025/40 fixe des exigences minimales datées. L’emballage doit être conçu pour que son poids et son volume soient réduits au minimum nécessaire au 1er janvier 2030 (article 10), et les règles de recyclabilité et de contenu recyclé des articles 6 et 7 entrent en jeu à partir de la même année. Une fois l’exigence imposée à tous les emballages d’une catégorie, la présenter comme un trait distinctif rencontre le point 10 bis.
L’article 14 applique déjà la même logique aux allégations sur l’emballage. Depuis le 12 août 2026, une allégation environnementale sur une propriété de l’emballage régie par le règlement ne peut porter que sur des propriétés qui dépassent les exigences minimales applicables.
En France, et en Allemagne
La France applique le point 10 et attend le point 10 bis. Le 10° de l’article L. 121-4 du code de la consommation reprend le point 10. Le projet de loi n° 2518 ajouterait un 10° bis visant « des exigences imposées par la loi pour les produits de la catégorie concernée », sans le mot « tous » ni la mention du marché de l’Union, et un 6° à l’article L. 121-2 pour les qualités non pertinentes.
L’Allemagne a repris les deux points. L’annexe de l’UWG couvre les droits au n° 10 et les exigences au n° 10a, envers les consommateurs ; le § 5, alinéa 3, n° 3, vise les avantages non pertinents, et le § 15b, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, cite le n° 10a parmi les règles appliquées avec proportionnalité aux biens mis sur le marché avant le 27 septembre 2026.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 6, paragraphe 2, point e), et annexe I, points 10 et 10 bis ; directive (UE) 2024/825, considérants 5 et 15 ; règlement (UE) 2025/40, articles 6, 7, 10 et 14 ; code de la consommation, article L. 121-4 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 20 ; UWG, § 5, § 15b et annexe, n° 10 et 10a ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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