Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Durabilité et réparation : les sept pratiques ajoutées à la liste noire européenne en 2026, des mises à jour logicielles aux pièces d’autres fabricants
Depuis le 27 septembre 2026, l’annexe I de la directive 2005/29/CE énumère sept pratiques liées à l’obsolescence précoce. Certaines touchent ce qui est dit de la vie d’un produit, d’autres ce qui est tu. Ce que vise chaque point, les exemples des considérants, et qui est censé savoir.
Annoncer un nombre de cycles pour un lave-linge, est-ce désormais risqué ?
En 40 mots : Seulement si l’affirmation se révèle fausse dans des conditions normales d’utilisation. Le point 23 octies de l’annexe interdit d’affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité ; le considérant 20 prend pour exemple le nombre de cycles d’un lave-linge.
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Lancer un scan gratuitCe que couvrent les sept points
Les points suivent une même idée. Le considérant 16 de la directive (UE) 2024/825 les rattache à l’obsolescence précoce, qui coûte aux consommateurs et augmente les déchets ainsi que la consommation d’énergie et de matières. Les points 23 quinquies à 23 undecies figurent à l’annexe I : ces pratiques sont réputées déloyales en toutes circonstances, sans examen au cas par cas.
Trois définitions les encadrent. La durabilité, au sens de la directive (UE) 2019/771, est la capacité d’un bien à conserver ses fonctions et performances dans une utilisation normale ; la mise à jour logicielle couvre la sécurité comme les fonctionnalités ; le consommable est un composant à remplacer ou à réapprovisionner de manière récurrente.
Les mises à jour logicielles
Le point 23 quinquies interdit de taire un effet négatif. Le texte vise le fait de « dissimuler au consommateur le fait qu’une mise à jour logicielle aura une incidence négative sur le fonctionnement de biens comportant des éléments numériques » ou sur l’utilisation de contenus et services numériques. Le considérant 17 prend pour exemple l’invitation à mettre à jour le système d’exploitation d’un smartphone.
Le point 23 sexies interdit de présenter comme nécessaire une mise à jour facultative. Le considérant 18 trace la ligne : les mises à jour de sécurité sont nécessaires à une utilisation sûre, celles qui ne font qu’améliorer des fonctionnalités ne le sont pas.
La vie du produit
Le point 23 septies interdit de promouvoir un bien conçu pour lâcher. Le texte vise « toute communication commerciale sur un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité », lorsque l’information sur cette caractéristique et ses effets est à la disposition du professionnel. Le considérant 19 cite un logiciel qui bloque ou dégrade le fonctionnement après une période, et un composant matériel conçu pour défaillir après une période.
Le point 23 octies interdit les fausses promesses de durée. Le texte vise le fait d’« affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité, sur le plan du temps d’utilisation ou de l’intensité, dans des conditions normales d’utilisation ». Selon le considérant 20, les producteurs sont censés connaître la durabilité de leurs biens, tandis que les vendeurs peuvent s’appuyer sur des informations fiables, comme une déclaration d’une autorité compétente ou les informations du producteur.
Le point 23 nonies interdit de présenter comme réparable un bien qui ne l’est pas. Le considérant 21 pose la règle en une phrase, sans exemple.
Consommables et pièces
Le point 23 decies interdit de pousser au remplacement anticipé. Le texte vise le fait d’« inciter le consommateur à remplacer les consommables ou à se réapprovisionner en consommables d’un bien avant que des raisons techniques ne le justifient ». Le considérant 23 cite les paramètres d’une imprimante qui pressent de changer des cartouches pas encore vides.
Le point 23 undecies vise les pièces d’autres fabricants. Le texte interdit de dissimuler la détérioration de la fonctionnalité d’un bien lorsque des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires non fournis par le producteur d’origine sont utilisés, et d’affirmer à tort qu’une telle détérioration va se produire. Le considérant 24 reprend l’exemple d’une imprimante, puis celui d’un appareil connecté.
En France, et en Allemagne
La France n’avait pas transposé ces points au 1er novembre 2026. Le projet de loi n° 2518 les ajouterait à l’article L. 121-4 du code de la consommation, du 29° au 35°.
L’Allemagne réunit les sept points sous un seul numéro. Le n° 23d de l’annexe de l’UWG les énumère en lettres a) à g), pour les biens au sens du § 241a, alinéa 1, du code civil allemand et les biens comportant des éléments numériques ; la lettre c) vise toute pratique commerciale, pas seulement la communication. Le § 15b, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, cite le n° 23d parmi les règles appliquées avec proportionnalité aux biens mis sur le marché avant le 27 septembre 2026.
Ce qu’on nous demande
Et après la vente ? Selon l’article 7, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/771, la durabilité que le consommateur peut attendre tient compte des déclarations publiques du vendeur ou du producteur, en particulier dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points t) à w), et annexe I, points 23 quinquies à 23 undecies ; directive (UE) 2024/825, considérants 16 à 24 ; directive (UE) 2019/771, article 2, point 13), et article 7, paragraphe 1, point d) ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 20 ; UWG, § 15b et annexe, n° 23d ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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