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Analyse

Le label créé par la marque : quand un badge maison devient un label de développement durable, et ce que le point 2 bis laisse ouvert

Une feuille stylisée, une mention « gamme planète » ou une note affichée sur les fiches produit peuvent constituer un label de développement durable, même quand la marque les a conçues seule. Depuis le 27 septembre 2026, un tel label ne tient que sur un système de certification ou une autorité publique. Pourquoi une marque seule n’apporte ni l’un ni l’autre, et ce qui reste possible.

Jeremy Fain · Publié le 2 novembre 2026 · 5 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Peut-on garder le badge vert qu’une marque a créé pour ses propres produits ?

En 40 mots : Seulement si le badge repose sur un système de certification ou émane d’une autorité publique. Le système est ouvert à tout professionnel et contrôlé par un tiers indépendant : un badge réservé à la seule marque échoue au premier critère.

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Quand un badge maison devient un label

La définition est large à dessein. L’article 2, point q), de la directive 2005/29/CE vise « tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux ». Seuls les labels exigés par le droit de l’Union ou le droit national en sont exclus.

Une marque privée, volontaire et promotionnelle y entre. Un badge dessiné par la marque, un nom de gamme inscrit dans un sceau ou une note placée à côté du prix peuvent distinguer un produit par ses traits environnementaux ou sociaux. L’auteur du dessin ne change rien à ce que le badge fait sur l’emballage.

Le label est aussi une allégation. Le considérant 8 de la directive (UE) 2024/825 traite comme une allégation environnementale le label qui suggère un impact positif ou nul, ou un moindre préjudice que les produits concurrents. Les règles sur les allégations génériques s’y appliquent donc aussi.

Deux voies, qu’une marque seule ne peut emprunter

Le point 2 bis n’admet que deux fondements. Le texte interdit d’« afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques ». Une marque n’est pas une autorité publique : son label a besoin d’un système de certification.

Le système commence par l’ouverture. Selon l’article 2, point r), le système est ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et en mesure de se conformer à ses exigences. Un badge réservé aux produits d’une seule marque est fermé par construction.

Le contrôle revient à un tiers indépendant des deux côtés. Le même article exige un tiers dont la compétence et l’indépendance « par rapport au propriétaire du système comme au professionnel » reposent sur des normes reconnues. Quand la marque possède le système et vend les produits, ce tiers doit être indépendant de la marque à double titre. Le texte ne tranche pas le cas d’une marque propriétaire d’un système qui remplirait tous les critères.

Distributeurs et marques de certification

Le professionnel qui affiche le label en répond. Le point 2 bis vise l’affichage : une enseigne qui appose son propre badge « sélection responsable » sur les produits d’autres marques passe le même examen que la marque qui l’aurait dessiné.

Une marque de certification enregistrée ne change rien en soi. Le considérant 7 relève que les marques de certification au sens de l’article 27 de la directive (UE) 2015/2436 peuvent fonctionner comme des labels de développement durable, et ne peuvent être affichées que si des autorités publiques les ont mises en place ou si un système de certification les fonde.

En France et en Allemagne

La France applique encore sa règle ancienne. Le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation vise le fait « d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ». Le projet de loi n° 2518 ajouterait un 2° bis, avec une définition du système de certification dans un nouvel article L. 434-1 ; au 1er novembre 2026, le texte attendait son examen à l’Assemblée nationale.

L’Allemagne a transposé le point. Le n° 2a de l’annexe de l’UWG interdit la pratique envers les consommateurs, et le § 2, alinéa 2, n° 4, définit le label en précisant « gegenüber Verbrauchern ».

Ce que la marque peut faire de son badge

Quatre issues restent. Retirer le badge ; le remplacer par une allégation précise en toutes lettres, spécifiée sur le même support et sans allure de sceau ; rejoindre un système qui remplit les quatre critères ; ou utiliser un label mis en place par des autorités publiques, comme le label écologique de l’Union ou le logo EMAS que cite le considérant 7.

Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points q) et r), et annexe I, points 2 et 2 bis ; directive (UE) 2024/825, considérants 7 et 8 ; code de la consommation, article L. 121-4 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 20 ; UWG, § 2 et annexe, n° 2a.

Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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