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Analyse

Labels de tiers : les quatre critères qu’un système de certification doit remplir depuis le 27 septembre 2026

Un label tenu par un tiers ne repose pas, de ce seul fait, sur un système de certification. L’article 2, point r), de la directive 2005/29/CE fixe quatre critères, et les conditions publiques du système doivent les montrer.

Jeremy Fain · Publié le 1er novembre 2026 · 5 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Qu’exige l’article 2, point r), d’un système de certification ?

En 40 mots : quatre critères, lisibles dans ses conditions publiques : ouverture à tout professionnel capable de les respecter, exigences élaborées avec experts et parties prenantes, retrait ou suspension en cas de manquement, contrôle par un tiers indépendant du propriétaire et du professionnel.

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Ce que vise le point 2 bis, et les deux issues

Le point 2 bis de l’annexe I interdit d’afficher un label de développement durable qui n’est ni fondé sur un système de certification ni mis en place par des autorités publiques. Le label de développement durable désigne tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui distingue un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales (article 2, point q) ; les labels obligatoires en sont exclus.

Le label public est la première issue. Le considérant 7 de la directive (UE) 2024/825 cite les logos attribués au titre du règlement EMAS (CE) n° 1221/2009 et du label écologique de l’Union, règlement (CE) n° 66/2010.

Le système de certification est la seconde, et sa définition est exigeante. L’article 2, point r), vise un système de vérification par un tiers, dont les dispositions, exigences comprises, sont accessibles au public et remplissent quatre critères. Un label géré par un organisme extérieur à la marque ne les remplit pas pour autant.

Les critères, un par un

Le système est ouvert à tous les professionnels désireux et en mesure d’en respecter les exigences. Les conditions doivent être transparentes, équitables et non discriminatoires. Un label que seuls les adhérents d’une fédération ou les fournisseurs d’une enseigne peuvent obtenir pose d’abord cette question.

Les exigences sont élaborées par le propriétaire du système en consultation avec les experts et les parties prenantes concernés. La trace de cette consultation se demande : qui a été consulté, quand, sur quelle version du référentiel.

Le système prévoit le traitement des manquements, avec retrait ou suspension du label. Les conditions disent ce qui arrive au titulaire qui échoue à un contrôle. Un référentiel muet sur ce point manque le troisième critère.

Le contrôle suit une procédure objective et relève d’un tiers indépendant à la fois du propriétaire du système et du professionnel. Compétence et indépendance reposent sur des normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales ; le considérant 7 cite la norme ISO 17065 et les mécanismes d’accréditation du règlement (CE) n° 765/2008. L’accréditation de l’organisme, avec sa portée, se vérifie en général dans l’annuaire public de l’organisme national d’accréditation.

Avant de garder un label sur un emballage

La vérification est documentaire. L’article 2, point r), exige que les dispositions du système soient accessibles au public : un système qui ne montre pas son référentiel échoue avant toute discussion.

La portée compte autant que le système. Le certificat doit couvrir le produit montré, le site de production et la période ; son numéro ou son lien se garde à disposition, et le nom du système se place à côté de l’allégation.

Un label climatique fondé sur la compensation reste visé, quel que soit le système. Un logo qui présente le produit comme neutre pour le climat ou compensé relève du point 4 quater de la même annexe.

En France : la règle actuelle et le projet de loi

Au 1er novembre 2026, la France n’a pas transposé le point 2 bis. L’article L. 121-4 du code de la consommation contient toujours son 2° : afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire est réputé trompeur.

Le texte adopté par le Sénat définirait le système de certification dans un nouvel article L. 434-1. La vérification relèverait d’un système de certification et d’un organisme tiers dont la compétence et l’indépendance sont garanties par des normes reconnues, avec un système ouvert, des exigences concertées et publiques, et la suspension ou le retrait du label. La rédaction finale reste à voter.

Les cas qui reviennent

Et un label créé par une marque, avec un auditeur externe ? Le texte exige un contrôleur indépendant du propriétaire du système comme du professionnel. Le cas d’une marque propriétaire d’un système ouvert à tous et contrôlé de façon indépendante n’est pas tranché par le texte et reste à préciser.

Et un label montré aux seuls clients professionnels ? L’annexe I vise les pratiques à l’égard des consommateurs. En Allemagne, la définition du label de développement durable dans l’UWG précise même « gegenüber Verbrauchern ».

Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points q) et r), et annexe I, points 2 et 2 bis ; directive (UE) 2024/825, considérant 7 ; code de la consommation, article L. 121-4 ; texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, article 20 ; UWG, § 2 et annexe.

Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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