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Analyse

La DGCCRF et les allégations environnementales : les textes que ses agents font respecter, les outils dont ses agents disposent, et ce qu’a trouvé l’enquête de 2023

En France, les allégations environnementales passent d’abord sous le regard d’une administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles que ses agents contrôlent, ce que ces agents peuvent faire, de la demande de documents à l’amende ou au procès-verbal, et ce qu’une grande enquête a relevé.

Jeremy Fain · Publié le 2 novembre 2026 · Mis à jour le 6 novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Qu’a constaté la DGCCRF en contrôlant les allégations environnementales en 2023 ?

En 40 mots : Un établissement sur quatre en anomalie. Sur 1 317 établissements contrôlés pour leurs allégations sur des produits non alimentaires et services, la DGCCRF fait état de 181 avertissements, 198 injonctions et 25 procès-verbaux, selon sa page du 7 octobre 2025.

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Les textes que ses agents font respecter

Le code de la consommation vise les pratiques trompeuses. L’article L. 121-2 vise les allégations qui trompent sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, « notamment son impact environnemental », et sur « la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ». L’article L. 511-5 habilite les agents à rechercher et constater ces manquements, avec des pouvoirs renforcés pour les pratiques des articles L. 121-2 à L. 121-4.

Le code de l’environnement ajoute ses propres règles. L’article L. 541-9-1 impose l’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits qui deviennent des déchets, interdit « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur les produits et les emballages, et exige le pourcentage dès qu’un caractère recyclé est revendiqué. Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation donne compétence aux mêmes agents.

Les outils

En ligne, les agents peuvent agir sous une identité d’emprunt. L’article L. 512-16 le permet pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet.

La voie administrative commence par l’injonction. Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre à un professionnel de se mettre en règle dans un délai raisonnable fixé par les agents (article L. 521-1). L’autorité administrative prononce directement les amendes administratives (article L. 522-1) ; pour l’article L. 541-9-1, l’amende atteint 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 541-9-4-1 du code de l’environnement).

La voie pénale pèse plus lourd. La pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique ; une société encourt une amende pénale de 1,5 million d’euros (article L. 132-2, et code pénal, article 131-38). L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, ou à 80 % des dépenses de publicité pour les pratiques des b et e du 2° de l’article L. 121-2 qui reposent sur des allégations en matière environnementale (50 % pour les autres pratiques). En ligne, les peines montent à cinq ans et 750 000 euros. Avant toute poursuite, l’administration peut transiger avec l’accord du procureur de la République (article L. 523-1).

Ce qu’a trouvé l’enquête de 2023

Les chiffres viennent de la DGCCRF. Sa page indique que, sur 1 317 établissements contrôlés en 2023, un sur quatre était en anomalie, et que les professionnels ont, dans leur grande majorité, modifié ou supprimé les allégations en cause.

Les exemples dessinent quatre familles. Des allégations globalisantes comme « livraison éco-responsable » ; des allégations non justifiées, comme un « coton bio » annoncé pour des parties de meubles ; des formules vagues, comme « éco-friendly » sur un emballage de cosmétique sans précision ; des mentions interdites, comme « écologique » sur des meubles, ou des produits chimiques classés au titre du règlement CLP présentés comme bons pour l’environnement.

Le dernier exemple renvoie à un autre texte. La DGCCRF rappelle que l’article 25 du règlement (CE) n° 1272/2008 écarte de l’étiquette et de l’emballage des substances et mélanges classés des mentions comme « non polluant » ou « écologique ».

Ce que changerait la directive

La France n’avait pas transposé la directive (UE) 2024/825 au 1er novembre 2026. Le projet de loi n° 2518 ajouterait les nouvelles pratiques à l’article L. 121-4 et étendrait le taux de 80 % à toute pratique trompeuse reposant sur des allégations en matière environnementale, au-delà des b et e. À cette date, l’Assemblée nationale n’avait produit aucun rapport.

Sources : DGCCRF, page consacrée à l’enquête sur les produits non alimentaires et les services, publiée le 7 octobre 2025 ; code de la consommation, article L. 121-2, articles L. 511-5, L. 511-7, L. 512-16, L. 521-1, L. 522-1 et L. 523-1, et article L. 132-2 ; code de l’environnement, article L. 541-9-1 et article L. 541-9-4-1 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 20.

Information générale. Textes et page cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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