Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Le registre des allégations environnementales : pourquoi les textes incitent à tracer chaque décision, et ce que chaque fiche doit contenir
Une allégation se décide une fois et vit ensuite à beaucoup d’endroits : emballages, pages, campagnes, places de marché. Les textes en vigueur au 1er novembre 2026 donnent cinq raisons de garder une trace datée de chaque décision, de la preuve sur demande à la règle transitoire allemande. Lesquelles, et ce qu’une fiche doit contenir.
Pourquoi garder la trace des décisions sur les allégations, et pas seulement des allégations ?
En 40 mots : Parce que les textes interrogent un moment : la preuve vise l’allégation telle que faite, un engagement vaut pour chaque usage ultérieur, et le § 15b de l’UWG pèse les efforts du professionnel. Une décision datée répond aux trois questions.
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Lancer un scan gratuitLa preuve porte sur l’allégation telle que faite
La question arrive après la campagne. L’article 12 de la directive 2005/29/CE permet aux juges et aux autorités d’exiger la preuve de l’exactitude des allégations factuelles faites dans une pratique commerciale. La pièce qui soutenait l’allégation le jour de la publication compte, pas une version ultérieure.
Les délais courent à partir de la connaissance. En Allemagne, les actions fondées sur l’UWG se prescrivent six mois après que le demandeur a connu les faits et leur auteur (§ 11). Une allégation ancienne reste contestable dès que quelqu’un la remarque.
Les déclarations pèsent aussi après la vente. Selon l’article 7, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/771, la durabilité attendue tient compte des déclarations publiques faites dans la publicité ou sur l’étiquetage : ce qui a été dit, où et quand, compte longtemps après la campagne.
Un engagement de cessation atteint chaque usage
L’engagement signé lie la conduite future. Le § 13 de l’UWG prévoit que la mise en demeure propose un engagement assorti d’une pénalité contractuelle appropriée. Une fois l’engagement signé, chaque usage restant de la formule, sur une page oubliée ou une ancienne annonce de place de marché, peut déclencher la pénalité. Un registre qui recense les emplacements de chaque formule rend cet engagement tenable.
Le § 15b pèse les efforts accomplis
La règle transitoire regarde ce que le professionnel a fait. Pour les biens mis sur le marché avant le 27 septembre 2026, le § 15b de l’UWG, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, impose des poursuites de bonne foi et proportionnées, en pesant la gravité de l’infraction, les efforts du professionnel pour y remédier, le coût du retrait et sa charge environnementale.
Une décision datée prouve ces efforts. Choisir d’étiqueter le stock plutôt que de le détruire, ou de corriger la formule au prochain tirage, est une décision avec des raisons et une date ; consignée sur le moment, la décision peut se montrer.
Plans, produits et règles bougent
Les plans se vérifient dans le temps. Une allégation sur des performances futures exige un plan régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant (article 6, paragraphe 2, point d) ; chaque rapport a une date et se range près de l’allégation soutenue par ce rapport.
Les produits changent sous leurs allégations. Une nouvelle formule ou un nouveau fournisseur peut rendre fausse une allégation exacte sans que personne ne touche au texte ; relier chaque allégation à la version du produit montre quand revoir.
Les règles changent aussi. Le règlement (UE) 2025/40 fera d’une partie des allégations d’emballage des exigences minimales à partir de 2030, et la France n’avait pas transposé la directive (UE) 2024/825 au 1er novembre 2026. Noter le texte appliqué et sa date montre quelle règle la décision a suivie.
Ce que contient une fiche
Dix champs couvrent la plupart des cas. La formule exacte ; ses emplacements ; le marché et la langue ; le produit et sa version ; la portée ; la pièce justificative datée ; la décision, garder, réécrire ou retirer, avec sa raison ; l’auteur et la date ; le texte appliqué ; la prochaine revue ou son déclencheur.
Ce qu’on nous demande
Quel texte impose un registre ? Aucun des textes cités ici n’impose un registre en tant que tel. Chacun demande quelque chose qu’un registre rend bien plus facile à montrer.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 6, paragraphe 2, point d), et article 12 ; directive (UE) 2019/771, article 7 ; UWG, § 11, § 13 et § 15b ; règlement (UE) 2025/40, articles 6, 7 et 10 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518 ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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