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Analyse

L’Abmahnung allemande : comment arrive une mise en demeure visant une allégation environnementale, ce que l’UWG en exige, et comment s’y préparer avant et après

En Allemagne, le droit de la concurrence déloyale se fait d’abord respecter par les concurrents et les associations, au moyen d’une mise en demeure qui demande un engagement signé, assorti d’une pénalité contractuelle. Depuis le 27 septembre 2026, les nouvelles règles sur les allégations environnementales alimentent cette voie. Qui peut l’envoyer, ce que la lettre doit contenir, la suite, et ce qui doit être prêt.

Jeremy Fain · Publié le 2 novembre 2026 · Mis à jour le 13 novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Et si la marque laisse sans réponse une Abmahnung visant une allégation environnementale ?

En 40 mots : L’expéditeur peut saisir le juge. Le § 12 de l’UWG permet un référé à des conditions allégées ; une lettre de protection déposée au registre central vaut dépôt auprès de toutes les juridictions ordinaires : la marque s’y explique d’avance.

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Qui peut l’envoyer

La loi désigne quatre groupes. Le § 8, alinéa 3, de l’UWG ouvre l’action en cessation aux concurrents qui vendent ou achètent des biens ou services de manière non négligeable et pas seulement occasionnelle, aux associations professionnelles qualifiées inscrites sur la liste du § 8b, aux associations de consommateurs qualifiées et aux entités qualifiées d’autres États membres, ainsi qu’aux chambres et organismes publics comparables.

Les associations professionnelles figurent sur une liste. L’Office fédéral de la justice tient la liste des associations professionnelles qualifiées et la publie sur son site (§ 8b, alinéa 1) ; l’association doit en outre compter un nombre important de membres vendant des biens similaires sur le même marché.

La mise en demeure abusive est irrecevable. Le § 8c énumère des indices d’abus, parmi lesquels une démarche destinée surtout à faire naître des frais ou des pénalités, une valeur du litige fixée trop haut et un engagement proposé qui va manifestement au-delà de l’infraction.

Ce que la lettre doit contenir

Le § 13, alinéa 2, fixe cinq mentions. La lettre indique clairement le nom de l’expéditeur et de son éventuel représentant, ce qui lui donne qualité pour agir, si des frais sont réclamés, leur montant et leur calcul, l’infraction et ses faits, et, le cas échéant, l’exclusion du remboursement des frais.

Les frais suivent le bien-fondé. Une mise en demeure fondée et régulière ouvre droit au remboursement des dépenses nécessaires (§ 13, alinéa 3) ; une mise en demeure infondée ou irrégulière ouvre au destinataire le remboursement de ses frais de défense, dans certaines limites (§ 13, alinéa 5).

Ce qui suit

La lettre demande un engagement assorti d’une pénalité. Le § 13a énumère ce qui fixe une pénalité appropriée : nature, ampleur et conséquences de l’infraction, faute, taille et poids sur le marché du destinataire, intérêt économique. Pour une infraction mineure d’une entreprise de moins de 100 salariés, la pénalité ne peut dépasser 1 000 euros.

Sans engagement, un tribunal peut agir vite. Le § 12, alinéa 1, permet une ordonnance de référé sans la démonstration qu’exigent normalement les §§ 935 et 940 du code de procédure civile allemand. Une lettre de protection déposée au registre central créé par le § 945a du même code vaut dépôt auprès de toutes les juridictions ordinaires des Länder, et s’efface au bout de six mois.

D’autres voies et des délais existent. Les instances de conciliation des chambres de commerce et d’industrie peuvent être saisies, par l’une ou l’autre partie lorsque des consommateurs sont concernés (§ 15). L’action se prescrit six mois après la connaissance des faits et de l’auteur (§ 11).

Comment s’y préparer

Savoir où figure chaque allégation. L’engagement vaut pour la conduite future de la marque, et une seule occurrence oubliée sur une place de marché ou une ancienne page de campagne peut déclencher la pénalité.

Tenir les preuves prêtes et datées. Une réponse rapide avec le dossier qui étaie l’allégation, ou avec une formulation corrigée, change la discussion. Pour les biens mis sur le marché avant le 27 septembre 2026, le § 15b, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, demande bonne foi et proportionnalité, en tenant compte notamment des efforts du professionnel pour remédier à l’infraction.

Ce qu’on nous demande

Peut-on assigner une marque française en Allemagne ? Le § 14, alinéa 2, rend compétent le tribunal du lieu de l’infraction en plus de celui du domicile du défendeur ; l’exclusion de ce lieu pour les infractions en ligne ne joue pas quand le défendeur n’a pas de for général en Allemagne.

Sources : UWG, § 8, § 8b, § 8c, § 11, § 12, § 13, § 13a, § 14, § 15 et § 15b ; code de procédure civile allemand (ZPO), § 945a ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.

Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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