Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
La proposition Green Claims : ce que la directive aurait changé pour les allégations environnementales, et où en est la procédure
Présentée par la Commission le 22 mars 2023, la proposition sur les allégations environnementales explicites ajouterait une évaluation, une vérification et un certificat avant toute publication. Entre-temps, les règles de la directive (UE) 2024/825 s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 ; le 4 novembre 2026, la Commission a inscrit la proposition à l’annexe III (retraits) de son programme de travail 2027 et propose de la retirer, le retrait formel restant à achever.
Où en est la directive Green Claims : adoptée, ou retirée ?
En 40 mots : Ni l’un ni l’autre au 9 novembre 2026. Le programme de travail 2027 (COM(2026) 710 final, 4 novembre) inscrit la proposition parmi les retraits que la Commission propose, et la procédure 2023/0085(COD) reste ouverte jusqu’à la publication officielle du retrait.
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Lancer un scan gratuitCe que proposait la Commission
La proposition vise les allégations explicites adressées aux consommateurs. Le texte COM(2023) 166 s’appliquerait aux allégations environnementales explicites des professionnels sur des produits ou des professionnels, dans les pratiques à l’égard des consommateurs, et laisserait de côté les allégations régies par des règles de l’Union comme le label écologique de l’Union, l’étiquette énergie ou la production biologique (article 1er).
La justification commencerait par une évaluation. L’article 3 énumère ce que l’évaluation du professionnel devrait établir : la portée de l’allégation, des preuves scientifiques largement reconnues, l’importance des impacts du point de vue du cycle de vie, l’absence d’équivalence avec des exigences légales, une performance nettement meilleure que la pratique courante, les éventuels transferts d’impacts, et des compensations tenues à part des émissions.
Comparaisons et information auraient leurs propres règles. L’article 4 exigerait des informations et des données équivalentes pour les produits comparés. Selon l’article 5, paragraphe 6, l’information sur l’allégation et sa justification accompagnerait l’allégation, sur support physique ou par un lien internet, un QR code ou un équivalent.
Une vérification avant publication
Un vérificateur contrôlerait l’allégation avant sa diffusion. L’article 10 imposerait une vérification avant qu’une allégation soit rendue publique ou qu’un label soit affiché, conclue par un certificat de conformité que les autorités compétentes reconnaîtraient ; le certificat ne préjugerait pas de l’appréciation des juges et des autorités. Les microentreprises n’y seraient soumises qu’à leur demande.
Les systèmes de labels trouveraient une porte étroite. L’article 8 fermerait la création de nouveaux systèmes publics nationaux ou régionaux après la transposition et n’admettrait de nouveaux systèmes privés que si ces systèmes apportent une ambition environnementale supplémentaire.
Les allégations seraient revues et sanctionnées. L’article 9 imposerait un réexamen dès qu’une circonstance peut affecter l’exactitude d’une allégation, et au plus tard après cinq ans. Selon l’article 17, les sanctions comprendraient des amendes, dont le maximum atteindrait au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les États membres concernés pour les actions coordonnées transfrontières, la confiscation des recettes et l’exclusion des marchés publics pour douze mois au plus.
Où en est la procédure
Les étapes enregistrées s’arrêtent en juin 2025. Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 12 mars 2024, le Conseil son orientation générale le 17 juin 2024. L’EU Law Tracker inscrit des trilogues le 28 janvier et le 24 avril 2025, puis des délibérations du Coreper jusqu’au 25 juin 2025, et aucune étape ultérieure.
Le retrait a été annoncé, pas opéré. Selon le « train législatif » du Parlement européen, la Commission a annoncé le 20 juin 2025 son intention de retirer la proposition, et le trilogue prévu le 23 juin 2025 a été annulé. Le programme de travail de la Commission pour 2026, adopté le 21 octobre 2025, range pourtant la proposition à l’annexe III, parmi les propositions en attente, et non à l’annexe IV, parmi les retraits. Le programme de travail pour 2027, adopté le 4 novembre 2026 (COM(2026) 710 final), l’inscrit à son annexe III, la liste des retraits, au motif que le Conseil n’a pas réuni de mandat de négociation en juin 2024 et que le dossier a peu de chances de réunir un soutien dans un délai raisonnable ; la Commission propose de le retirer, et le retrait formel reste à achever.
Ce qui s’applique en attendant
La directive (UE) 2024/825 porte les règles en vigueur. Depuis le 27 septembre 2026, l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdit les allégations génériques sans performance excellente reconnue, les labels sans système de certification ni origine publique, les allégations climatiques fondées sur la compensation et les allégations sur tout le produit qu’un seul aspect justifie ; les allégations sur des performances futures exigent un plan vérifié.
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Aucune vérification générale n’existe avant publication. Hors labels et plans pour les performances futures, les règles de 2024 n’imposent aucun contrôle par un tiers avant la diffusion. La preuve doit pourtant exister : l’article 12 de la directive 2005/29/CE permet aux juges et aux autorités de l’exiger, et de tenir l’allégation pour inexacte si la preuve manque ou ne suffit pas.
Ce qu’on nous demande
Pourquoi lire encore la proposition ? Une proposition n’oblige personne. La liste de son article 3 reste une bonne carte de ce que couvre un dossier de preuves solide, et plusieurs points, comme la portée de l’allégation ou la séparation des compensations, découlent déjà des règles de 2024.
Sources : proposition COM(2023) 166 final, articles 1er, 3 à 5, 8 à 10 et 17 ; EUR-Lex, procédure 2023/0085/COD, consultée le 1er novembre 2026 ; programme de travail de la Commission pour 2026, COM(2025) 870, annexe III ; programme de travail de la Commission pour 2027, COM(2026) 710 final, annexe III, point 4, consulté le 9 novembre 2026 ; EU Law Tracker, procédure 2023/0085(COD), et « train législatif » du Parlement européen, consultés le 1er novembre 2026 ; directive (UE) 2024/825 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 12 et annexe I.
Information générale. État de la procédure et textes vérifiés le 9 novembre 2026.
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