Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
53 % des allégations vertes examinées étaient vagues ou infondées : ce que l'étude de la Commission a établi
En 2020, une étude pour la Commission européenne a trouvé 53,3 % d'allégations environnementales vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % sans aucune preuve. Ce qu'elle a mesuré, ce qu'elle change pour une marque.
Quelle part des allégations environnementales pose problème, selon la Commission européenne ?
En bref : selon une étude menée pour la Commission européenne en 2020, plus de la moitié des allégations environnementales examinées (53,3 %) étaient vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % ne reposaient sur aucune preuve. Ce constat a conduit à la directive (UE) 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026. Pour une marque, la question n'est plus de savoir si le problème existe, mais si ses propres allégations font partie de cette moitié.
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Lancer un scan gratuitCe que l'étude a mesuré
La Commission a fait examiner un échantillon d'allégations environnementales présentes sur le marché de l'Union, pour des produits et des services variés. Chacune a été confrontée à trois questions : est-elle claire, exacte et étayée ?
Le résultat, rappelé par la Commission dans ses questions-réponses du 22 mars 2023 : 53,3 % des allégations examinées étaient vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % totalement dépourvues de justification. L'étude a aussi recensé quelque 230 labels de durabilité, d'une fiabilité très inégale, ce qui entretient selon elle la méfiance des consommateurs.
Ces chiffres portent sur les allégations examinées par l'étude, pas sur l'ensemble du marché. Ce sont des ordres de grandeur, que les contrôles nationaux confirment : en France, la DGCCRF a relevé un établissement sur quatre en anomalie parmi les 1 100 contrôlés en 2021 et 2022.
Ce que le législateur en a tiré
Ces constats ont nourri deux textes. Le premier, la directive (UE) 2024/825, s'applique depuis le 27 septembre 2026. Cette directive ajoute à la liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances l'allégation environnementale générique sans performance excellente reconnue, l'allégation qui porte sur tout le produit quand elle ne vaut que pour une partie, la neutralité climatique fondée sur la compensation, et le label qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique.
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Le second, une proposition de directive sur la justification des allégations environnementales, a été présenté par la Commission le même 22 mars 2023.
Ce que cela veut dire pour une marque
Si une allégation sur deux posait problème dans l'échantillon de la Commission, la probabilité qu'au moins une de vos pages en contienne une est élevée, surtout si vous en publiez des centaines.
Le critère qui compte désormais est simple à énoncer : pouvez-vous produire, le jour où on vous la demande, la preuve de chaque phrase ? Les allégations sans aucune justification sont les plus exposées, parce qu'il n'y a rien à présenter.
La démarche tient en trois temps : faire l'inventaire des allégations publiées, rattacher chacune à sa preuve et à la règle qui s'applique, puis décider, pour celles qui n'en ont pas, de les prouver, de les préciser ou de les retirer.
Les questions qui reviennent
Ces chiffres sont-ils encore valables en 2026 ? Ces chiffres datent de 2020, avant la directive, et décrivent un échantillon. Les contrôles nationaux menés depuis montrent que le problème n'a pas disparu.
Une allégation vague est-elle forcément interdite ? Non. Une allégation générique comme « écologique » est interdite si la marque ne peut démontrer une excellente performance environnementale reconnue ; une allégation précise reste permise si elle est exacte et étayée. Voir notre article sur la ligne entre générique et précis.
Par où commencer ? Par les pages les plus vues et les allégations les plus générales : la méthode est décrite dans notre article sur l'inventaire.
Source : Commission européenne, questions-réponses sur les allégations environnementales, 22 mars 2023.
Cet article décrit une méthode et ne constitue pas une consultation juridique.
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