Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
« Neutre en 2030 » : ce qu’une allégation sur les performances environnementales futures doit montrer depuis le 27 septembre 2026
Un objectif annoncé au consommateur constitue une allégation environnementale sur des performances futures, avec désormais ses conditions : engagements publics, plan détaillé et réaliste, étapes mesurables, moyens, et un expert indépendant dont les conclusions sont accessibles. Ce que disent le texte et son considérant, et la place de la compensation.
Peut-on annoncer « neutre en carbone en 2030 » sur ses produits dès aujourd’hui ?
En 40 mots : Seulement avec un plan public et vérifiable. Le point d) de l’article 6, paragraphe 2, exige des engagements clairs inscrits dans un plan détaillé et réaliste, avec objectifs mesurables, échéances, moyens, vérifié régulièrement par un expert indépendant aux conclusions publiques.
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Lancer un scan gratuitCe qu’exige l’article 6, paragraphe 2, point d)
Le texte fixe les conditions en une phrase. Est trompeuse « une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste qui inclut des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que d’autres éléments pertinents requis à l’appui de sa réalisation, tels que l’affectation de ressources, et qui est régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant, dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs ».
L’appréciation se fait au cas par cas. La règle figure à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE, et non dans la liste noire de l’annexe I : l’allégation tombe sous le coup du texte lorsque, dans son contexte factuel, la pratique amène ou peut amener le consommateur moyen à une décision commerciale qu’autrement le consommateur n’aurait pas prise. Le considérant 4 de la directive (UE) 2024/825 parle d’une « évaluation au cas par cas ».
Le considérant en donne la raison. Par ces allégations, « les professionnels donnent l’impression que les consommateurs contribuent à l’émergence d’une économie à faible intensité de carbone en achetant leurs produits ». Les conditions servent la loyauté et la crédibilité de cette impression.
Ce que doit contenir le plan
Les engagements viennent d’abord, et appartiennent au professionnel. Le considérant 4 parle d’engagements et d’objectifs « pris par les professionnels », présentés dans un plan qui expose les modalités de leur réalisation. Un objectif repris d’un engagement sectoriel, sans plan propre à la marque, se concilie mal avec cette description.
Le plan alloue des moyens. Le considérant cite les ressources budgétaires et l’évolution technologique parmi les éléments nécessaires au respect des engagements. Un objectif sans ligne budgétaire ni voie technique se laisse difficilement qualifier de détaillé et réaliste.
Les étapes rendent l’objectif mesurable. Les objectifs sont mesurables et assortis d’échéances, et le considérant charge l’expert de suivre « les valeurs intermédiaires ». Une seule date en 2030, sans rien entre-temps, laisse peu à vérifier.
Qui vérifie, et qui lit le résultat
L’expert est indépendant et compétent. Le considérant 4 décrit un tiers expert « indépendant du professionnel, exempt de tout conflit d’intérêts », doté d’une expérience et d’une compétence dans le domaine de l’environnement, en mesure de suivre régulièrement les progrès.
Les conclusions vont aux consommateurs. Le professionnel veille à ce que les conclusions régulières de l’expert leur soient accessibles. Un plan rangé dans une salle de données et vérifié en privé reste en deçà du texte.
La compensation dans un objectif
Une neutralité de produit fondée sur la compensation relève du point 4 quater. L’interdiction de l’annexe I s’applique quelle que soit la date annoncée. Un objectif d’entreprise dont le plan compense les émissions restantes pose une question que le texte ne tranche pas ; la lecture prudente tient la compensation hors de l’objectif.
En France, et en Allemagne
La France n’avait pas transposé la règle au 1er novembre 2026. Le projet de loi n° 2518 ajouterait un 5° à l’article L. 121-2 du code de la consommation. D’ici là, le e) du 2° de cet article vise déjà « la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale », et l’article L. 229-68 du code de l’environnement encadre toujours la neutralité carbone dans la publicité ; le projet l’abrogerait.
L’Allemagne a repris la règle dans l’UWG. Le § 5, alinéa 3, n° 4, l’applique envers les consommateurs dans les mêmes termes, et le § 15b, inséré par la loi du 22 octobre 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 322) avec effet au 27 septembre 2026 et supprimé le 27 septembre 2028, demande, pour les biens mis sur le marché avant le 27 septembre 2026, des poursuites de bonne foi et proportionnées.
Ce qu’on nous demande
Et un objectif inscrit dans un rapport de durabilité ? La règle vise les allégations faites dans une communication commerciale. Un objectif repris dans une publicité, sur une fiche produit ou sur un emballage entre dans ce cadre, avec ses conditions.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, point o), article 6, paragraphe 2, point d), et annexe I, point 4 quater ; directive (UE) 2024/825, considérant 4 ; code de la consommation, article L. 121-2 ; code de l’environnement, article L. 229-68 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, articles 20 et 21 ; UWG, § 5 et § 15b ; loi du 22 octobre 2026, BGBl. 2026 I Nr. 322, articles 5 et 6.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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