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Analyse

« Neutre en carbone » dans la publicité : le régime français de 2021, la directive de 2024 et ce que la transposition changera

La France encadre depuis 2021 les allégations de neutralité carbone dans la publicité. Ce que demandent l’article L. 229-68 du code de l’environnement et son décret d’application, et ce que le projet de loi de transposition prévoit d’en faire.

Jeremy Fain · Publié le 20 novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Que doit prouver une marque qui affirme, en France, la neutralité carbone d’un produit ?

En 40 mots : Le code de l’environnement l’autorise encore sous conditions : bilan des émissions, trajectoire de réduction, compensation encadrée, rapport publié. La directive (UE) 2024/825 bannit la neutralité fondée sur la compensation, et le projet de loi de transposition abrogerait ce régime.

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Le régime de l’article L. 229-68

L’article L. 229-68 du code de l’environnement, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, sauf conditions. L’interdiction vise aussi toute formulation de signification ou de portée équivalente.

L’annonceur doit rendre publiques trois informations. Un bilan des émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service, la démarche par laquelle les émissions sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées, et les modalités de compensation des émissions résiduelles.

Le non-respect peut être sanctionné par une amende administrative. L’article L. 229-69 prévoit 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, montants pouvant être portés jusqu’à la totalité des dépenses consacrées à l’opération interdite par l’article L. 229-68.

Ce que précise le décret du 13 avril 2022

Le décret n° 2022-539 a créé les articles D. 229-106 à D. 229-109, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ces articles fixent le contenu du bilan, du rapport de synthèse et des projets de compensation.

Le bilan porte sur l’ensemble du cycle de vie et se met à jour chaque année. L’article D. 229-107 renvoie à la norme NF EN ISO 14067 ou à un référentiel équivalent.

Le rapport de synthèse est publié en ligne et accessible depuis la publicité. L’article D. 229-108 exige une annexe établissant la trajectoire de réduction visée, une mise à jour annuelle, et un lien ou un code QR sur la publicité ou l’emballage.

Le contrôle relève du ministre chargé de l’environnement. L’article R. 229-110 prévoit une mise en demeure, qui peut être rendue publique, puis le prononcé de l’amende.

Ce que la directive et la transposition changent

La directive (UE) 2024/825 ajoute à la liste noire de la directive 2005/29/CE un point 4 quater. Ce point interdit en toutes circonstances d’affirmer, en se fondant sur la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement du fait de ces émissions.

Le régime français et la règle européenne n’ont pas la même logique. Le code de l’environnement autorise l’allégation si la compensation est documentée ; la directive interdit l’allégation de neutralité dès que l’allégation repose sur la compensation.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 tire cette conséquence. Son article 20 inscrirait l’interdiction au 4° quater de l’article L. 121-4 du code de la consommation, et son article 21 abrogerait la section du code de l’environnement qui contient les articles L. 229-68 et L. 229-69.

Au 19 novembre 2026, ce projet n’est pas encore adopté par l’Assemblée nationale. Les articles L. 229-68 et L. 229-69 figurent donc toujours sur Légifrance dans leur version en vigueur depuis 2021.

Les questions qui reviennent

Et une allégation de réduction chiffrée ? Le point 4 quater vise les allégations fondées sur la compensation ; une réduction mesurée des émissions du produit relève des règles générales, à prouver comme toute allégation précise.

Que vaut le rapport de synthèse face à la directive ? Le rapport répond aux exigences du code de l’environnement ; l’interdiction européenne de la neutralité fondée sur la compensation s’appliquera indépendamment, une fois la directive transposée.

Et la mention de contributions à des projets climatiques ? Le point 4 quater porte sur l’affirmation d’un impact neutre, réduit ou positif du produit ; décrire un financement sans en tirer cette affirmation est une autre communication, à formuler avec soin.

Sources : code de l’environnement, article L. 229-68, article L. 229-69 et articles D. 229-106 à R. 229-110 ; décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 ; directive (UE) 2024/825, annexe, point 4 quater ; texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, articles 20 et 21.

Textes cités dans leur état au 19 novembre 2026.

ClaimTrace fournit de l'information réglementaire : cet article cite et date des textes, et ne conclut sur la situation d'aucune entreprise.
Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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