Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Une partie, tout le produit : ce que le point 4 ter interdit, et comment une allégation environnementale garde sa portée
Une allégation sur tout un produit, une gamme ou l’entreprise, quand seul l’emballage, une matière ou un site la justifie, est interdite en toutes circonstances depuis le 27 septembre 2026. Le texte, ses deux exemples, la règle propre aux emballages, et l’état du droit en France et en Allemagne.
Peut-on écrire « fabriqué avec des matériaux recyclés » sur un produit dont seul l’emballage est recyclé ?
En 40 mots : Non. Depuis le 27 septembre 2026, le point 4 ter de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdit de présenter une allégation sur un aspect comme portant sur tout le produit ou toute l’entreprise. L’allégation doit nommer la partie concernée.
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Lancer un scan gratuitCe que vise le point 4 ter
Le texte est bref et ne connaît pas d’exception. Le point interdit de « présenter une allégation environnementale concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel » lorsque l’allégation ne concerne qu’un aspect du produit ou une activité spécifique de l’entreprise. L’annexe I réunit les pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, sans examen au cas par cas ; les États membres appliquent le point depuis le 27 septembre 2026.
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Le considérant 11 de la directive (UE) 2024/825 donne deux cas. Un produit commercialisé comme « fabriqué avec des matériaux recyclés », ce qui donne l’impression que tout le produit l’est, alors que seul l’emballage l’est ; un professionnel qui donne l’impression d’utiliser uniquement des sources d’énergie renouvelable alors que plusieurs des sites de son entreprise continuent à utiliser des combustibles fossiles.
Le même considérant dit ce qui reste ouvert. Un professionnel peut encore formuler des allégations sur l’ensemble de son entreprise, si ces allégations sont précises et vérifiables et n’exagèrent pas l’avantage : le second professionnel pourrait déclarer une baisse de l’usage des combustibles fossiles pour toute l’entreprise. Le texte vise une activité « spécifique et non représentative ».
Où se fait le saut de la partie au tout
L’emballage vient en premier. Un étui en fibres recyclées ou une bouteille en plastique recyclé fait partie de l’unité de vente ; imprimée à côté du nom du produit, l’allégation se lit comme une affirmation sur ce que le consommateur achète.
Une matière, un ingrédient ou une étape constitue un aspect. Une part biologique dans un mélange, un ingrédient renouvelable dans une formule ou un transport bas carbone peuvent être revendiqués comme tels ; la formulation et la mise en page décident si l’allégation reste là ou gagne tout le produit.
Un site ou une référence ne représente pas toute l’entreprise. Une usine alimentée en électricité renouvelable justifie une allégation sur cette usine. Écrit « notre production fonctionne à l’énergie renouvelable », le même fait couvre des sites que la preuve n’a jamais mesurés ; un chiffre mesuré sur une référence ne vaut pas pour la gamme.
La présentation d’ensemble compte. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE apprécie la tromperie « d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale » : une feuille dessinée à côté de la marque plutôt qu’à côté de la mention sur l’emballage peut élargir la portée d’une phrase exacte.
Comment une allégation garde sa portée
La partie se nomme dans l’allégation même. « Étui : 80 % de fibres recyclées » ou « bouteille en plastique recyclé à 50 %, bouchon exclu » dit son objet. Le même fait transformé en pastille à côté du nom du produit ne le dit plus.
Les emballages ont leur propre règle de portée. L’article 14 du règlement (UE) 2025/40, applicable depuis le 12 août 2026, exige qu’une allégation sur une propriété de l’emballage régie par le règlement précise sa portée : l’unité d’emballage, une partie de cette unité ou l’ensemble des emballages que l’opérateur met sur le marché.
En France et en Allemagne
La France n’avait pas transposé le point au 1er novembre 2026. L’article L. 121-4 du code de la consommation ne le mentionne pas, et le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 l’ajouterait. D’ici là, la règle générale de l’article L. 121-2 sur les pratiques commerciales trompeuses reste la voie contre une allégation qui exagère sa portée.
L’Allemagne a repris le point mot pour mot. Le n° 4b de l’annexe de la loi contre la concurrence déloyale (UWG), intitulé « unwahre Angabe zur Reichweite einer Umweltaussage », soit une indication fausse sur la portée d’une allégation environnementale, s’applique envers les consommateurs ; entre entreprises, l’interdiction générale des pratiques trompeuses du § 5 demeure.
Ce qu’on nous demande
Une allégation sur un composant reste possible ? Oui, comme allégation précise, exacte et étayée : l’interdiction vise le saut de la partie au tout.
Et pour un service ? Le point vise l’ensemble de l’entreprise autant que le produit, et l’article 2, point c), de la directive 2005/29/CE définit le produit comme tout bien ou service.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, point c), article 6, paragraphe 1, et annexe I, point 4 ter ; directive (UE) 2024/825, considérant 11 ; règlement (UE) 2025/40, article 14 ; code de la consommation, articles L. 121-2 et L. 121-4 ; texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, article 20 ; UWG, § 5 et annexe, n° 4b.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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