Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Comparer deux produits sur l’environnement : les trois régimes dont une comparaison peut relever, et ce que chacun exige
« 30 % de plastique en moins que notre ancienne bouteille », « une empreinte plus faible que la marque X », un classement de produits par empreinte carbone : trois comparaisons, trois régimes. Ce qu’exigent la définition de l’allégation environnementale, les règles de la publicité comparative et le nouvel article 7, paragraphe 7, et ce que les considérants attendent de toute comparaison.
Peut-on annoncer « 30 % d’impact en moins » que le produit d’un concurrent ?
En 40 mots : Seulement à conditions égales. La comparaison ne doit pas tromper, doit porter sur des produits répondant aux mêmes besoins et comparer des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives ; le considérant 6 ajoute même fonction, méthode commune et hypothèses communes.
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Lancer un scan gratuitToute comparaison est une allégation environnementale
La définition nomme les comparaisons. Selon l’article 2, point o), de la directive 2005/29/CE, l’allégation environnementale comprend tout message qui affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou un professionnel « est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ». Les articles 6 et 7 sur les actions et omissions trompeuses s’y appliquent.
Comparer avec le passé reste comparer. « 30 % de plastique en moins » compare le produit avec une version antérieure de lui-même. La version ou l’année de référence, ce qui a été mesuré et sur quelle partie du produit rendent ce chiffre vérifiable.
Quand un concurrent est identifiable
La publicité comparative a ses propres conditions. En France, l’article L. 122-1 du code de la consommation n’admet la publicité qui identifie un concurrent ou ses produits qu’à trois conditions : ne pas être trompeuse, porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix. L’article L. 122-2 y ajoute l’interdiction du dénigrement, de la confusion et du parasitisme d’une marque.
Le droit de l’Union et le droit allemand disent la même chose. Ces conditions viennent de l’article 4 de la directive 2006/114/CE ; en Allemagne, le § 6 de l’UWG tient pour déloyale la comparaison qui ne porte pas objectivement sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et typiques.
Quand le professionnel organise la comparaison
L’article 7, paragraphe 7, crée un devoir pour les services de comparaison. Depuis le 27 septembre 2026, lorsqu’un professionnel fournit un service qui compare des produits sur des caractéristiques environnementales ou sociales ou sur la circularité, « les informations sur la méthode de comparaison, sur les produits faisant l’objet de la comparaison et sur les fournisseurs de ces produits, ainsi que sur les mesures mises en place pour tenir ces informations à jour, sont considérées comme des informations substantielles ».
En France, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale ; le droit en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121-2).
Classements et filtres peuvent constituer un tel service. Une enseigne qui trie sa gamme par empreinte, ou un site qui note des produits sur leur recyclabilité, compare des produits ; taire la méthode ou la date des données expose alors à une omission trompeuse.
Les textes nationaux suivent, ou suivront. La France n’avait pas transposé la règle au 1er novembre 2026 ; le projet de loi n° 2518 l’ajouterait à l’article L. 121-3 du code de la consommation. L’Allemagne l’a inscrite au § 5b, alinéa 3a, de l’UWG.
Ce que toute comparaison devrait respecter
Le considérant 6 fixe la mesure de l’objectivité. Les comparaisons devraient, notamment, concerner « des produits qui remplissent la même fonction, utilisent une méthode et des hypothèses communes, et portent sur des caractéristiques matérielles et vérifiables des produits comparés ».
La proposition Green Claims irait plus loin. Son article 4 exigerait des informations et des données équivalentes pour les produits comparés, produites ou obtenues de manière équivalente ; la proposition, que la Commission propose de retirer depuis le 4 novembre 2026, n’a jamais été adoptée.
Ce qu’on nous demande
Et une comparaison avec la moyenne du secteur ? Sans concurrent identifiable, la comparaison n’est pas une publicité comparative. L’allégation reste environnementale au sens de l’article 2, point o), et la moyenne doit venir d’une source qui se montre.
Et une amélioration dans le temps ? La définition vise le produit qui « a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ». Nommer la période, par exemple « entre 2022 et 2025 », et l’unité mesurée permet de vérifier la comparaison ; l’article 12 permet aux juges et aux autorités d’en exiger les données.
Sources : directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, point o), et articles 6 et 7, dont l’article 7, paragraphe 7 ; directive (UE) 2024/825, considérant 6 ; directive 2006/114/CE, article 4 ; code de la consommation, article L. 122-1 et article L. 122-2 ; Assemblée nationale, projet de loi n° 2518, article 20 ; UWG, § 5b et § 6 ; COM(2023) 166, article 4.
Information générale. Textes cités dans leur état au 1er novembre 2026.
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