Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
« Durable », « responsable », « respectueux » : les trois mots que la directive (UE) 2024/825 traite à part, et ce qu’en a dit le Jury de déontologie publicitaire
Le considérant 10 de la directive nomme trois mots qui ne parlent pas seulement d’environnement. Ce que cela change pour la preuve d’une allégation générique, ce que le français fait du mot « durable », et l’avis sur « une agriculture responsable » publié le 5 novembre 2026.
« Durable » ou « responsable », sans autre précision : est-ce une allégation environnementale générique ?
En 40 mots : Oui, si le mot suggère une performance environnementale sans précision sur le même support. Le considérant 10 range ces mots, avec « respectueux », parmi les allégations génériques, que la seule performance environnementale excellente reconnue ne suffit pas à fonder.
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Lancer un scan gratuitCe que dit le considérant 10
Le considérant 10 nomme trois mots. Après avoir rappelé comment se démontre une performance environnementale excellente reconnue, le texte précise qu’un professionnel « ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que “respectueux”, “durable” ou “responsable” en se fondant exclusivement sur des performances environnementales excellentes reconnues ».
La raison tient à ce que ces mots débordent l’environnement. Selon le même considérant, ces allégations « ne portent pas uniquement sur les caractéristiques environnementales, mais aussi sur d’autres caractéristiques, notamment des caractéristiques sociales ». Une performance environnementale, même reconnue, ne couvre donc pas tout ce que ces mots promettent.
La version anglaise cite un autre mot. Là où le texte français écrit « respectueux », la version anglaise du même considérant écrit « conscious ». Une collection « consciente », traduite de l’anglais, pose la même question que les trois mots du texte français.
Générique ou précis : la règle commune
Le mot seul reste une allégation générique. L’article 2, point p), de la directive 2005/29/CE appelle générique l’allégation environnementale dont la spécification n’est pas fournie « en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». « Collection responsable », sans autre indication, en relève dès que le contexte suggère une qualité environnementale.
L’annexe I interdit l’allégation générique sans performance reconnue. Dans les États qui ont transposé la directive, le point 4 bis interdit depuis le 27 septembre 2026 l’allégation environnementale générique dont le professionnel ne peut pas démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation. Pour les trois mots du considérant 10, cette performance ne suffit même pas seule.
La précision change la nature de l’allégation. Le considérant 9 sort de la catégorie générique l’allégation dont la spécification figure en termes clairs et bien visibles sur le même support. Une phrase qui dit ce qui est mesuré, sur quel périmètre et selon quelle référence devient une allégation précise, qui reste soumise aux autres règles de la directive 2005/29/CE.
« Durable » en français
Le français emploie le même mot pour deux idées. La version française de la directive parle de « label de développement durable » pour le label qui distingue un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, et réserve le mot « durabilité » à la notion définie par la directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens ; l’article 6 range cette durabilité parmi les aspects liés à la circularité, avec la réparabilité et la recyclabilité.
Le contexte décide du sens. « Un jean durable » peut promettre une longue vie ou une faible incidence sur l’environnement. La promesse de durée de vie relève des règles propres à la durabilité, ajoutées en 2024 à l’annexe I ; la promesse environnementale relève du considérant 10 et du point 4 bis. Préciser sur le même support ce que le mot promet lève l’ambiguïté.
Ce qu’a dit le Jury de déontologie publicitaire
Le Jury a jugé « une agriculture responsable » contraire à la recommandation de l’ARPP. Dans un avis publié le 5 novembre 2026 (n° 1155/26, adopté le 9 octobre 2026), le Jury a examiné une publication Facebook du Groupe Eureden ; seule l’affirmation selon laquelle le groupe soutient « une agriculture responsable » a été retenue, « en raison d’un manque de clarté, de référence explicite et de démonstration même a minima ». Les autres griefs ont été écartés.
La recommandation range « responsable » parmi les formulations globales. Le point 7.3 de la recommandation « Développement durable », rappelé dans l’avis, cite « responsable », « éthique », « équitable » et « durable » parmi les formulations globales, à relativiser, par exemple avec « contribue à », lorsque l’annonceur ne peut pas les justifier.
L’avis applique la déontologie, pas la directive. Le Jury se prononce sur les règles de l’ARPP, et la directive (UE) 2024/825 n’est pas encore transposée en France. Le constat rejoint pourtant la logique du considérant 10 : un mot global appelle une précision et une preuve.
Les questions qui reviennent
Et « éthique » ou « équitable » ? Ces mots parlent d’abord de caractéristiques sociales, que l’article 6, paragraphe 1, point b), modifié en 2024, range parmi les caractéristiques principales du produit ; une affirmation trompeuse à leur sujet relève des actions trompeuses.
Et un mot dans le nom d’une collection ? La définition de l’allégation environnementale cite la marque et la dénomination de produit parmi ses formes.
Et « responsable » dans un discours sur l’entreprise ? La définition vise aussi l’allégation sur une marque ou un professionnel, et l’avis Eureden portait sur un groupe, pas sur un produit.
Sources : directive (UE) 2024/825, considérants 9 et 10, article 1 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, article 2, points o), p) et t), article 6, annexe I, point 4 bis ; Jury de déontologie publicitaire, avis Eureden n° 1155/26, publié le 5 novembre 2026.
ClaimTrace relève les allégations des pages d’une marque et cite pour chacune la règle qui la concerne, avec sa source. Textes cités dans leur état au 19 novembre 2026 ; cet article décrit des textes et ne conclut sur la situation d’aucune entreprise.
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