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Analyse

Retrait de la Green Claims Directive : ce qui s’applique

La Commission a annoncé le 4 novembre 2026 vouloir retirer la proposition de Green Claims Directive. La directive 2024/825 reste en vigueur.

Jeremy Fain · Publié le 13 novembre 2026 · 4 min de lecture

La question à laquelle cet article répond
Retrait annoncé de la Green Claims Directive : quelles règles restent à respecter ?

En 40 mots : Le 4 novembre 2026, la Commission a annoncé vouloir retirer la proposition de Green Claims Directive. La directive 2024/825 reste en vigueur : les États qui l’ont transposée l’appliquent depuis le 27 septembre 2026, et chaque allégation doit être prouvée.

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Ce qui a été annoncé

Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour 2027 (COM(2026) 710 final). Son annexe III dresse la liste des propositions législatives que la Commission entend retirer. La proposition de directive sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites, dite Green Claims Directive (COM(2023) 166 final, présentée le 22 mars 2023), en fait partie. Motif indiqué : le texte a peu de chances de réunir le soutien du Conseil dans un délai raisonnable.

Les négociations étaient à l’arrêt depuis juin 2025. Une intention de retrait n’est pas encore un retrait : le retrait devient effectif quand la Commission l’approuve formellement et le publie au Journal officiel de l’Union, en général dans les mois qui suivent le programme de travail.

Ce que la proposition aurait ajouté

La proposition prévoyait une méthode commune pour justifier les allégations environnementales explicites, des exigences pour les labels environnementaux privés et, surtout, une vérification par un tiers indépendant avant la diffusion d’une allégation. C’est cette vérification préalable généralisée qui disparaît de l’horizon réglementaire européen.

Ce qui s’applique depuis le 27 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte n’est pas concernée. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026 ; les États qui l’ont transposée, dont l’Allemagne et l’Italie, l’appliquent depuis cette date.

La directive ajoute notamment cinq pratiques à la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Ces cinq pratiques sont : les allégations environnementales génériques (« respectueux de l’environnement », « écologique », « vert ») sans performance environnementale excellente reconnue et démontrée ; les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique ; l’allégation portant sur tout le produit, ou toute l’activité, quand cette allégation ne vaut que pour une partie ; l’affirmation, fondée sur la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement ; la présentation d’une exigence légale comme un trait distinctif de l’offre.

Une vérification indépendante survit d’ailleurs dans ce texte. Une allégation sur une performance environnementale future doit reposer sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant dont les conclusions sont rendues publiques.

En France et en Allemagne

En France, la directive n’est pas encore transposée : le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend son examen à l’Assemblée nationale. Le droit français en vigueur sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses et encadre les allégations de neutralité carbone (article L. 229-68 du code de l’environnement). En Allemagne, la loi de transposition a été publiée au Bundesgesetzblatt (BGBl. 2026 I Nr. 43), et un concurrent peut y adresser une mise en demeure (Abmahnung) dès qu’une allégation lui paraît infondée.

Ce que cela change pour une marque

Le retrait supprime une obligation qui n’existait pas encore, et aucune de celles qui s’appliquent. Deux conséquences pratiques en découlent.

Un discours qui présentait la vérification préalable par un tiers comme une obligation européenne imminente n’est plus exact. Ce discours est à corriger, y compris chez ses prestataires.

La charge de la preuve reste entière. En cas de contrôle ou de litige, la marque doit pouvoir montrer, allégation par allégation, la règle qui s’applique, la preuve qui la fonde et la date à laquelle cette preuve était valable.

Sources : programme de travail de la Commission pour 2027, COM(2026) 710 final, et ses annexes, annexe III, point 4, consultés le 9 novembre 2026 ; proposition COM(2023) 166 final ; directive (UE) 2024/825 ; directive 2005/29/CE consolidée au 27 septembre 2026, annexe I.

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Portrait de Jeremy Fain
À propos de l'auteurJeremy FainFondateur de ClaimTrace

Bâtit depuis près de vingt ans des logiciels qui tracent, gouvernent et anticipent. A cofondé en 2007 Verteego, éditeur de logiciels de traçabilité environnementale, qu'il a présidé pendant onze ans.

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