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Pratique commerciale trompeuse fondée sur une allégation environnementale : les sanctions pénales des articles L. 132-2 à L. 132-6
Le code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, portée à 80 % des dépenses publicitaires lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales. Les peines, la publication du jugement, et ce que le tribunal peut exiger.
Que risque une entreprise condamnée en France pour une pratique commerciale trompeuse fondée sur une allégation environnementale ?
En 40 mots : Une société encourt 1,5 million d’euros d’amende pénale, portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 80 % des dépenses de publicité, plus la publication obligatoire du jugement. Une personne physique encourt 300 000 euros et l’emprisonnement.
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Lancer un scan gratuitLa peine principale et ses plafonds
L’article L. 132-2 punit les pratiques trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le texte est en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2024.
Pour une société, le montant fixe est quintuplé : 1,5 million d’euros. L’article 131-38 du code pénal porte le taux maximum de l’amende des personnes morales au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Le calcul se fait sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus.
Le montant peut aussi être porté à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Ce taux passe à 80 % pour les pratiques trompeuses des b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsque ces pratiques reposent sur des allégations en matière environnementale.
Les b et e du 2° visent précisément l’environnement. Le b cite l’impact environnemental parmi les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et le e vise la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale.
Les peines sont aggravées en ligne. Lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou sur un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires
Les personnes physiques encourent des interdictions d’exercer. L’article L. 132-3 renvoie à l’article 131-27 du code pénal, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, et ces interdictions peuvent se cumuler.
Les personnes morales encourent, outre l’amende, les peines des 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal. L’interdiction d’exercer porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
La publication du jugement
En cas de condamnation, la publication n’est pas une option. L’article L. 132-4 dispose que le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision, ou d’un communiqué sur ses motifs et son dispositif.
Le tribunal peut aussi ordonner des annonces rectificatives aux frais de la personne condamnée. Le jugement en fixe le contenu, les modalités et le délai ; à défaut d’exécution, le ministère public fait procéder à la diffusion aux frais du condamné.
Ce que le tribunal peut exiger
L’article L. 132-6 permet au tribunal de demander à l’annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, le tribunal peut ordonner la saisie des documents ou toute mesure d’instruction appropriée.
Le retard peut coûter jusqu’à 4 500 euros par jour. Le tribunal peut assortir sa demande d’une astreinte pouvant atteindre ce montant par jour de retard, à compter de la date retenue par le tribunal pour la production des documents.
La pièce demandée existe déjà ou n’existe pas. Une preuve datée, rattachée à l’allégation telle que publiée, se produit en une journée ; une preuve reconstituée après coup ne dit rien de ce que l’annonceur savait au moment de publier.
Les questions qui reviennent
Et hors du pénal ? La DGCCRF dispose aussi de mesures administratives, comme l’injonction de mise en conformité, et les concurrents comme les associations peuvent agir devant le juge civil.
À quelles allégations s’appliquent les 80 % ? Le texte vise les pratiques des b et e du 2° de l’article L. 121-2 qui reposent sur des allégations en matière environnementale.
Qui décide du montant ? Le tribunal correctionnel, dans la limite des plafonds, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.
Sources : code de la consommation, article L. 132-2, articles L. 132-3 à L. 132-6 et article L. 121-2 ; code pénal, article 131-38.
Textes cités dans leur état au 19 novembre 2026.
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