Des allégations vertes que vous pouvez prouver.
Marchés publics : au 22 août 2026, vos allégations environnementales deviennent une note
À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics doivent noter les caractéristiques environnementales des offres. Ce que le mémoire technique doit démontrer, et pourquoi il engage comme une publicité.
Qu'est-ce qui change dans les marchés publics au 22 août 2026 ?
La réponse courte : à compter du 22 août 2026, les acheteurs publics doivent intégrer des considérations environnementales dans leurs contrats et retenir au moins un critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales des offres. Les affirmations du mémoire technique deviennent donc des éléments notés.
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Lancer un scan gratuitCe qui change, du côté de l'entreprise qui répond
L'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a inscrit le développement durable dans le code de la commande publique, avec un délai de cinq ans. Ce délai expire : pour les consultations engagées à compter du 22 août 2026, l'acheteur doit prévoir des considérations environnementales et, lorsqu'il retient plusieurs critères, en consacrer un aux caractéristiques environnementales de l'offre, avec une pondération qui ne soit pas anecdotique. Le prix cesse d'être le seul terrain de la compétition.
La conséquence que peu d'entreprises ont anticipée
Une affirmation environnementale portée dans un mémoire technique n'est pas un argument de brochure. Cette affirmation est notée, comparée à celle des concurrents, et devient un engagement contractuel si l'offre est retenue. Deux risques s'ajoutent alors au risque commercial habituel : celui de l'inexactitude, puisque la même affirmation, si elle circule aussi vers les consommateurs, s'apprécie sous les règles des pratiques commerciales ; et celui de l'inexécution, puisque ce qui a été promis dans l'offre devient une obligation du marché.
Les cinq pièces à tenir prêtes
Les données environnementales par référence ou par prestation, avec leur unité et leur méthode, plutôt qu'une politique générale.
Les preuves datées : attestations de fournisseurs, mesures, certifications, avec leur périmètre écrit.
Le lien entre l'affirmation et sa preuve, car un acheteur qui note doit pouvoir vérifier sans vous appeler.
Les engagements d'exécution réellement tenables, puisqu'ils deviennent contractuels.
La cohérence avec vos autres supports, site, emballages, fiches produit, car un écart entre l'offre et la communication publique se voit.
Ce qui ne suffira plus
Une clause qui se borne à rappeler une réglementation environnementale s'imposant déjà aux produits ou aux opérateurs ne répond pas à l'exigence. Côté entreprise, la conséquence est symétrique : répondre que l'on respecte la réglementation applicable ne constitue pas une caractéristique environnementale de l'offre, et se note comme telle.
Les questions qui reviennent
Cette échéance concerne-t-elle tous les marchés ? L'échéance vise les consultations engagées à compter du 22 août 2026, selon les modalités prévues par le code.
Un label suffit-il à répondre au critère ? Le label apporte une preuve dans son périmètre, et l'acheteur note une offre, pas un label.
Comment traiter une donnée qu'on n'a pas encore ? En l'annonçant comme un engagement daté, avec son jalon, plutôt qu'en la présentant comme acquise.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 ; code de la commande publique.
Vous confirmerez par un lien reçu par courriel, et vous pourrez vous désinscrire en un clic. Le formulaire n'est chargé depuis Brevo, notre prestataire d'envoi, qu'au clic.
