Des allégations vertes que vous pouvez prouver.

Avant de publier

Vérification des allégations environnementales avant publication : quoi lire, au regard de quelles règles

Vérifier une allégation environnementale avant publication, c’est lire sa formulation exacte au regard des règles applicables le jour même : les pratiques que la directive (UE) 2024/825 ajoute à la liste noire de l’Union, que les États membres doivent appliquer depuis le 27 septembre 2026, les règles sur les pratiques trompeuses de la directive 2005/29/CE et les textes nationaux de chaque marché. ClaimTrace fait cette lecture : ClaimTrace cite la règle datée à laquelle chaque allégation correspond et liste les preuves à détenir. ClaimTrace ne tranche jamais la question de droit ; la décision reste la vôtre.

Une méthode en cinq parties : ce qu’on lit dans une allégation, au regard de quels textes, ce que la vérification n’est pas, les preuves à détenir, et comment ClaimTrace la fait.

Ce que la vérification lit

L’allégation telle qu’un lecteur la voit, sur la page, dans les libellés d’images, le titre et la description affichée par les moteurs de recherche. Pour chaque allégation, six questions :

  • La formulation. Une allégation générique (« écologique », « vert », « naturel ») figure sur la liste noire, sauf performance environnementale excellente reconnue, pertinente pour l’allégation (annexe I, point 4 bis).
  • La portée. Une allégation sur l’ensemble du produit, ou de l’entreprise, alors qu’elle ne concerne qu’un aspect (point 4 ter).
  • Le label. Un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique (point 2 bis).
  • La compensation. Un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement affirmé sur la base de la compensation (point 4 quater).
  • L’avenir. Une allégation sur une performance environnementale future sans engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste (directive 2005/29/CE, article 6, paragraphe 2, point d), dans sa version modifiée).
  • L’exigence légale. Une exigence légale présentée comme une caractéristique distinctive de l’offre (point 10 bis).

Au regard de quels textes

Les textes sont lus dans leur version en vigueur le jour de la vérification, et chaque constat nomme cette version.

  • La directive (UE) 2024/825 (EUR-Lex), qui ajoute ces pratiques à l’annexe I de la directive 2005/29/CE.
  • La directive 2005/29/CE (EUR-Lex), les règles sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
  • France. La France n’a pas encore transposé la directive (UE) 2024/825. Selon le ministère de la Transition écologique (page mise à jour le 27 octobre 2026), les articles 20 et 21 du projet de loi DDADUE 2025 prévoient notamment d’adapter le code de la consommation et le code de l’environnement. Les États membres doivent en appliquer les règles depuis le 27 septembre 2026. Source : la page du ministère. Les règles du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent déjà.
  • Allemagne. La loi contre la concurrence déloyale (UWG) et son annexe.

Chaque règle que ClaimTrace cite, avec sa source officielle : les règles de l’Union couvertes.

Ce que la vérification n’est pas

  • Ni un bilan carbone ni une analyse du cycle de vie. Ces méthodes mesurent un impact ; la vérification lit ce que la page en dit.
  • Ni une certification. Un organisme certificateur examine des preuves et délivre un certificat ; ClaimTrace n’en délivre aucun.
  • Ni un verdict juridique. ClaimTrace ne tranche jamais la question de droit ; la décision reste la vôtre, et votre conseil peut vous aider à décider.

Les preuves à détenir

Une allégation se publie avec sa preuve déjà en main : l’étude, le certificat, le calcul ou le document du fournisseur qui la justifie, daté, et rattaché à l’allégation qu’il soutient. ClaimTrace tient ce lien dans un registre, avec qui a décidé quoi et quand.

Comment ClaimTrace la fait

Le scan gratuit lit jusqu’à cinq adresses de votre domaine et envoie un rapport daté sous 90 minutes. Avec un abonnement, ClaimTrace relit vos pages chaque mois et tient le registre de vos allégations et de leurs preuves. Voir le fonctionnement et les offres.

Questions

Que m’apporte la vérification ?

Pour chaque allégation : la règle à laquelle elle correspond, dans sa version datée, la raison, et les preuves à détenir. ClaimTrace ne tranche jamais la question de droit ; la décision reste la vôtre.

Est-ce la même chose qu’un bilan carbone ou une analyse du cycle de vie ?

Non. Ces méthodes mesurent un impact environnemental. La vérification lit la formulation de l’allégation au regard des règles ; leurs résultats peuvent en être les preuves.

La directive s’applique-t-elle en France aujourd’hui ?

La France n’a pas encore transposé la directive (UE) 2024/825. Selon le ministère de la Transition écologique (page mise à jour le 27 octobre 2026), les articles 20 et 21 du projet de loi DDADUE 2025 prévoient notamment d’adapter le code de la consommation et le code de l’environnement. Les États membres doivent en appliquer les règles depuis le 27 septembre 2026. Les règles du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent déjà.

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